Texte intégral
Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et un projet de loi complétant ce statut.
- Depuis plus de 10 ans, la Polynésie française dispose d'un statut d'autonomie. Pour favoriser les intérêts propres de ce territoire et lui assurer la maîtrise de son développement économique, social et culturel, la définition d'un nouveau statut, tenant compte de l'expérience acquise, est nécessaire. Une nouvelle étape doit être franchie dans l'affirmation de la personnalité et de la responsabilité de ce territoire au sein de la République.
- Dans ce but, les projets de loi :
- confortent l'autonomie de la Polynésie française, notamment par la définition plus stricte du rôle dévolu à l'Etat et l'accroissement des compétences du territoire, principalement dans le domaine économique. Doté d'un domaine public maritime étendu, le territoire se voit transférer les attributions de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer. Il disposera en outre d'importantes compétences en matière de dessertes maritimes et aériennes et de réglementation. Enfin, le Président du gouvernement pourra être habilité à négocier et à signer des engagements internationaux intéressant la Polynésie française ;
- améliorent le fonctionnement des institutions du territoire - gouvernement, assemblée et Conseil économique, social et culturel - en aménagement les règles qui leur sont applicables. La répartition des compétences entre l'assemblée et le gouvernement est rationalisée.
- Ces projets ont été soumis à l'assemblée territoriale qui les a approuvés à une très large majorité le 8 novembre dernier.
- Depuis plus de 10 ans, la Polynésie française dispose d'un statut d'autonomie. Pour favoriser les intérêts propres de ce territoire et lui assurer la maîtrise de son développement économique, social et culturel, la définition d'un nouveau statut, tenant compte de l'expérience acquise, est nécessaire. Une nouvelle étape doit être franchie dans l'affirmation de la personnalité et de la responsabilité de ce territoire au sein de la République.
- Dans ce but, les projets de loi :
- confortent l'autonomie de la Polynésie française, notamment par la définition plus stricte du rôle dévolu à l'Etat et l'accroissement des compétences du territoire, principalement dans le domaine économique. Doté d'un domaine public maritime étendu, le territoire se voit transférer les attributions de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer. Il disposera en outre d'importantes compétences en matière de dessertes maritimes et aériennes et de réglementation. Enfin, le Président du gouvernement pourra être habilité à négocier et à signer des engagements internationaux intéressant la Polynésie française ;
- améliorent le fonctionnement des institutions du territoire - gouvernement, assemblée et Conseil économique, social et culturel - en aménagement les règles qui leur sont applicables. La répartition des compétences entre l'assemblée et le gouvernement est rationalisée.
- Ces projets ont été soumis à l'assemblée territoriale qui les a approuvés à une très large majorité le 8 novembre dernier.