Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire.
- Ce projet comprend en premier lieu des dispositions relatives aux médicaments et produits utilisés à des fins thérapeutiques. Il adapte ainsi notre législation à la suite de la mise en place d'une procédure communautaire centralisée d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Il assouplit le régime de l'autorisation dont peuvent bénéficier les médicaments dits "orphelins", destinés à traiter des pathologies graves ou rares. Il étend les compétences de l'Agence du médicament au contrôle de qualité des analyses biologiques permettant l'identification par empreintes génétiques effectuées dans le cadre de procédures judiciaires. Il accroît enfin les pouvoirs de contrôle de l'administration en ce qui concerne l'utilisation à des fins thérapeutiques d'éléments du corps humain autres que le sang et la publicité pour les appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
- Il permet, en second lieu, au ministre chargé de la santé, d'autoriser les personnes de nationalité étrangère justifiant d'une expérience hospitalo-universitaire à exercer temporairement la médecine dans un établissement de santé.
- Enfin, il comprend des dispositions intéressant certains corps de fonctionnaires.
- Ce projet comprend en premier lieu des dispositions relatives aux médicaments et produits utilisés à des fins thérapeutiques. Il adapte ainsi notre législation à la suite de la mise en place d'une procédure communautaire centralisée d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Il assouplit le régime de l'autorisation dont peuvent bénéficier les médicaments dits "orphelins", destinés à traiter des pathologies graves ou rares. Il étend les compétences de l'Agence du médicament au contrôle de qualité des analyses biologiques permettant l'identification par empreintes génétiques effectuées dans le cadre de procédures judiciaires. Il accroît enfin les pouvoirs de contrôle de l'administration en ce qui concerne l'utilisation à des fins thérapeutiques d'éléments du corps humain autres que le sang et la publicité pour les appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
- Il permet, en second lieu, au ministre chargé de la santé, d'autoriser les personnes de nationalité étrangère justifiant d'une expérience hospitalo-universitaire à exercer temporairement la médecine dans un établissement de santé.
- Enfin, il comprend des dispositions intéressant certains corps de fonctionnaires.