Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres une ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé "Protection de la nature".
- Cette ordonnance est prise en vertu de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'application à Mayotte du livre II (nouveau) du code rural, assortie de quelques adaptations mineures, permettra notamment de mieux protéger la faune, la flore et les espaces naturels.
- Cette ordonnance est prise en vertu de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'application à Mayotte du livre II (nouveau) du code rural, assortie de quelques adaptations mineures, permettra notamment de mieux protéger la faune, la flore et les espaces naturels.