Texte intégral
Limitation des cumuls excessifs de mandats électifs
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi, dont un à caractère organique, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
- Donnant à la décentralisation sa pleine signification, ces textes visent à empêcher qu'une même personne puisse cumuler plus de deux des mandats ou fonctions suivants : parlementaire, représentant à l'Assemblée des Communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 9 000 habitants ou plus autre que Paris, maire-adjoint d'une commune de 1000 000 habitants ou plus autre que Paris, président d'un conseil de communauté urbaine.
- En outre, on ne pourra être simultanément président de conseil général et de conseil régional.
- Ces dispositions seront mises en vigueur progressivement et s'appliqueront au fur et à mesure du renouvellement des mandats des intéressés.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi, dont un à caractère organique, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
- Donnant à la décentralisation sa pleine signification, ces textes visent à empêcher qu'une même personne puisse cumuler plus de deux des mandats ou fonctions suivants : parlementaire, représentant à l'Assemblée des Communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 9 000 habitants ou plus autre que Paris, maire-adjoint d'une commune de 1000 000 habitants ou plus autre que Paris, président d'un conseil de communauté urbaine.
- En outre, on ne pourra être simultanément président de conseil général et de conseil régional.
- Ces dispositions seront mises en vigueur progressivement et s'appliqueront au fur et à mesure du renouvellement des mandats des intéressés.