Texte intégral
Amélioration des conditions de transmission des entreprises du commerce et de l'artisanat
- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres une communication sur la transmission des entreprises.
- Il s'agit de permettre aux commerçants et artisans qui le souhaitent de transmettre la propriété de leurs entreprises dans des conditions assurant leur pérennité et leur développement.
I - Au cours des dernières années, trois séries de mesures ont été prises en ce sens.
1 - L'adaptation de l'environnement juridique et financier
- La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée facilite les transferts de propriété et les successions.
- Le livret épargne-entreprise améliore les conditions de financement des cessions.
- L'aménagement de l'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint assure la continuité de l'exploitation.
2 - L'aménagement de la fiscalité
- Le taux des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée a été limité à 4,80 % au lieu de 16,60 %.
- Les incitations à la reprise d'entreprises par les salariés, inscrites dans la loi sur l'initiative économique, concernent l'artisanat et le commerce au même titre que l'industrie.
- Les exonérations fiscales de certaines plus values constatées lors de cessions de parts sociales dans le cadre familial allègent les charges de l'entreprise transmise.
- L'amélioration des modalités de paiement des droits de mutation portant sur une entreprise, à l'occasion d'une donation ou d'un décès, contribue à la pérennité de l'outil de travail.