Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Ces sociétés, actuellement au nombre de 143, sont à la fois des organismes d'habitations à loyer modéré et des établissements de crédit. Leurs principales activités sont la distribution de prêts aidés et la construction de logements, destinés à favoriser l'accession des ménages modestes à la propriété.
- Pour améliorer les garanties offertes par ces sociétés et leur permettre de s'adapter aux obligations découlant du droit communautaire, le projet de loi les organise en réseau. Un organe central, la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, sera chargé de veiller à la cohésion du réseau et d'en maintenir la solvabilité par la gestion d'un fonds de garantie.
- La loi autorisera ces sociétés à distribuer, soit par elles-mêmes à titre accessoire soit par l'intermédiaire d'une filiale, des prêts immobiliers et à construire dans les mêmes conditions des logements destinés à l'accession à la propriété d'une clientèle plus large que leur clientèle actuelle.
- Ces sociétés, actuellement au nombre de 143, sont à la fois des organismes d'habitations à loyer modéré et des établissements de crédit. Leurs principales activités sont la distribution de prêts aidés et la construction de logements, destinés à favoriser l'accession des ménages modestes à la propriété.
- Pour améliorer les garanties offertes par ces sociétés et leur permettre de s'adapter aux obligations découlant du droit communautaire, le projet de loi les organise en réseau. Un organe central, la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, sera chargé de veiller à la cohésion du réseau et d'en maintenir la solvabilité par la gestion d'un fonds de garantie.
- La loi autorisera ces sociétés à distribuer, soit par elles-mêmes à titre accessoire soit par l'intermédiaire d'une filiale, des prêts immobiliers et à construire dans les mêmes conditions des logements destinés à l'accession à la propriété d'une clientèle plus large que leur clientèle actuelle.