Texte intégral
Huit ordonnances prises en vertu de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie vont permettre aux régions et au territoire d'exercer leurs nouvelles responsabilités dans tous les domaines de la vie économique et sociale
I - Sur proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil des ministres a adopté huit ordonnances relatives au développement de ce territoire.
- Ces textes sont pris en application de la loi du 23 août 1985 qui a autorisé le Gouvernement à fixer par ordonnances, avant le 15 novembre 1985, les réformes institutionnelles, économiques, sociales et financières destinées à assurer le développement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- Une première ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement des régions est intervenue le 20 septembre 1985.
- Les huit ordonnances adoptées ce jour concernent les domaines suivants : l'indemnisation des victimes ; le droit du travail ; la fiscalité directe ; la fiscalité régionale ; le développement économique ; la réforme foncière ; l'action sanitaire et sociale ; l'enseignement, la culture et la formation professionnelle.
- L'ordonnance relative à l'indemnisation des victimes offre une solution équitable et rapide aux personnes victimes de dommages liés aux événements politiques postérieurs au 29 octobre 1984.
- L'ordonnance relative au droit du travail définit les principes directeurs de ce droit qui, en vertu du statut du territoire, relèvent de la compétence de l'Etat. Elle concilie la protection des travailleurs avec l'adaptation du droit aux particularités locales pour assurer le développement du commerce, de l'artisanat, du tourisme et de l'industrie.
- L'ordonnance sur la fiscalité directe modernise et coordonne la réglementation en vigueur en instaurant plus de justice sociale.