Texte intégral
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté un projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
- Les insuffisances de certaines règles actuelles du droit de la concurrence peuvent conduire à la disparition d'entreprises performantes à la suite de comportements déloyaux.
- Elaboré au terme d'un large processus de consultation, le projet de loi a pour objet de remédier à ces insuffisances sans bouleverser ce droit qui doit continuer à garantir l'efficacité de l'économie, et donc la création d'emploi.
- 1.- L'interdiction de la revente à perte est rendue plus efficace.
- Les modalités actuelles de définition de l'interdiction et les pouvoirs du juge rendent cette interdiction en partie inopérante.
- En conséquence, le projet de loi :
- simplifie les règles de facturation en faisant obligation de ne mentionner sur les factures que les rabais acquis lors de la réalisation de la vente ;
- fait du prix d'achat mentionné sur la facture - majoré des taxes et frais de transport - le prix en deça duquel un produit sera considéré comme revendu à perte ;
- donne au juge le pouvoir de faire cesser toute promotion d'une opération de vente à perte.
- 2.- L'institution de la notion de prix abusivement bas.
- Certains comportements en matière de prix - qui ne constituent pas des reventes à perte - traduisent la même volonté d'abuser d'une position de force sur le marché.
- Le projet de loi étend la compétence du Conseil de la concurrence qui pourra sanctionner les offres de prix sans rapport avec les coûts de production et de commercialisation de produits fabriqués ou transformés et distribués par le même opérateur.
- 3.- Une nouvelle définition de l'abus de l'état de dépendance économique.
- L'interdiction du refus de vente et de la subordination de vente n'est plus adaptée à la situation économique actuelle.
- Il est donc prévu de rendre licites le refus ou la subordination sauf lorsqu'ils sont la manifestation d'une pratique abusive et de faire peser la charge de la preuve sur le demandeur.
- En outre, la rupture brutale ou la menace de rupture brutale des relations commerciales font désormais d'objet d'un encadrement juridique permettant de sanctionner l'exploitation déloyale d'une situation de puissance d'achat ou de vente.
- 4.- L'encadrement de certaines activités paracommerciales.
- Le projet de loi renforce les sanctions applicables aux ventes "sauvages" sur le domaine public en donnant au juge la possibilité de saisir les marchandises proposées à la vente. Les agents chargés de constater les infractions auront le pouvoir de retenir les produits offerts à la vente ou les biens ayant permis la vente de produits ou l'offre des services.
- Ce projet de loi est le premier à avoir fait l'objet d'une étude d'impact. Celle-ci a monté que les dispositions proposées simplifient et allègent de manière significative les contraintes des entreprises et peuvent contribuer à réduire leurs coûts et accroître leur efficacité.
- Les insuffisances de certaines règles actuelles du droit de la concurrence peuvent conduire à la disparition d'entreprises performantes à la suite de comportements déloyaux.
- Elaboré au terme d'un large processus de consultation, le projet de loi a pour objet de remédier à ces insuffisances sans bouleverser ce droit qui doit continuer à garantir l'efficacité de l'économie, et donc la création d'emploi.
- 1.- L'interdiction de la revente à perte est rendue plus efficace.
- Les modalités actuelles de définition de l'interdiction et les pouvoirs du juge rendent cette interdiction en partie inopérante.
- En conséquence, le projet de loi :
- simplifie les règles de facturation en faisant obligation de ne mentionner sur les factures que les rabais acquis lors de la réalisation de la vente ;
- fait du prix d'achat mentionné sur la facture - majoré des taxes et frais de transport - le prix en deça duquel un produit sera considéré comme revendu à perte ;
- donne au juge le pouvoir de faire cesser toute promotion d'une opération de vente à perte.
- 2.- L'institution de la notion de prix abusivement bas.
- Certains comportements en matière de prix - qui ne constituent pas des reventes à perte - traduisent la même volonté d'abuser d'une position de force sur le marché.
- Le projet de loi étend la compétence du Conseil de la concurrence qui pourra sanctionner les offres de prix sans rapport avec les coûts de production et de commercialisation de produits fabriqués ou transformés et distribués par le même opérateur.
- 3.- Une nouvelle définition de l'abus de l'état de dépendance économique.
- L'interdiction du refus de vente et de la subordination de vente n'est plus adaptée à la situation économique actuelle.
- Il est donc prévu de rendre licites le refus ou la subordination sauf lorsqu'ils sont la manifestation d'une pratique abusive et de faire peser la charge de la preuve sur le demandeur.
- En outre, la rupture brutale ou la menace de rupture brutale des relations commerciales font désormais d'objet d'un encadrement juridique permettant de sanctionner l'exploitation déloyale d'une situation de puissance d'achat ou de vente.
- 4.- L'encadrement de certaines activités paracommerciales.
- Le projet de loi renforce les sanctions applicables aux ventes "sauvages" sur le domaine public en donnant au juge la possibilité de saisir les marchandises proposées à la vente. Les agents chargés de constater les infractions auront le pouvoir de retenir les produits offerts à la vente ou les biens ayant permis la vente de produits ou l'offre des services.
- Ce projet de loi est le premier à avoir fait l'objet d'une étude d'impact. Celle-ci a monté que les dispositions proposées simplifient et allègent de manière significative les contraintes des entreprises et peuvent contribuer à réduire leurs coûts et accroître leur efficacité.