Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- La session ordinaire de printemps a été suivie d'une session extraordinaire du 1er au 13 juillet. Quarante lois ont été adoptées au cours de ces sessions. Des réformes très importantes ont été réalisées à cette occasion.
- 1. Les textes dont l'adoption rapide était nécessaire à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement ont été votés.
- En matière de politique économique et financière, la loi de finances rectificative, la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et la loi de privatisation ont ainsi été votées.
- Dans le domaine social, le Parlement a adopté la loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et la loi relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
- La loi réformant le droit de la nationalité, la loi relative aux contrôles d'identité et la loi relative à la maîtrise de l'immigration ont été adoptées.
- 2. Le Congrès a approuvé le 19 juillet la loi portant révision de la Constitution.
- 3. Le Gouvernement a contribué à revaloriser le rôle du Parlement.
- Sept lois définitivement adoptées résultent de propositions de loi. L'initiative parlementaire a pu s'exercer dans des domaines très importants avec la loi réformant le droit de la nationalité, la loi tendant à modifier la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Un nouvel élan a été donné au contrôle par le Parlement de l'activité gouvernementale. Les séances consacrées aux questions d'actualité ont été rendues plus vivantes. Une nouvelle procédure de communication hebdomadaire du Gouvernement a été instaurée à l'Assemblée nationale.
- Plusieurs débats importants ont eu lieu sur : la ville et les banlieues, les questions européennes et l'aménagement rural à l'Assemblée nationale ; l'aménagement du territoire et la dépendance des personnes âgées au Sénat.
- Le Parlement a fait usage des prérogatives qu'il tient de l'article 88, alinéa 4 de la Constitution en matière d'examen des propositions d'actes communautaires : 16 résolutions ont été débattues à ce titre, dont 7 ont été définitivement adoptées par l'une ou l'autre assemblée.
- La session ordinaire de printemps a été suivie d'une session extraordinaire du 1er au 13 juillet. Quarante lois ont été adoptées au cours de ces sessions. Des réformes très importantes ont été réalisées à cette occasion.
- 1. Les textes dont l'adoption rapide était nécessaire à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement ont été votés.
- En matière de politique économique et financière, la loi de finances rectificative, la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et la loi de privatisation ont ainsi été votées.
- Dans le domaine social, le Parlement a adopté la loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et la loi relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
- La loi réformant le droit de la nationalité, la loi relative aux contrôles d'identité et la loi relative à la maîtrise de l'immigration ont été adoptées.
- 2. Le Congrès a approuvé le 19 juillet la loi portant révision de la Constitution.
- 3. Le Gouvernement a contribué à revaloriser le rôle du Parlement.
- Sept lois définitivement adoptées résultent de propositions de loi. L'initiative parlementaire a pu s'exercer dans des domaines très importants avec la loi réformant le droit de la nationalité, la loi tendant à modifier la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Un nouvel élan a été donné au contrôle par le Parlement de l'activité gouvernementale. Les séances consacrées aux questions d'actualité ont été rendues plus vivantes. Une nouvelle procédure de communication hebdomadaire du Gouvernement a été instaurée à l'Assemblée nationale.
- Plusieurs débats importants ont eu lieu sur : la ville et les banlieues, les questions européennes et l'aménagement rural à l'Assemblée nationale ; l'aménagement du territoire et la dépendance des personnes âgées au Sénat.
- Le Parlement a fait usage des prérogatives qu'il tient de l'article 88, alinéa 4 de la Constitution en matière d'examen des propositions d'actes communautaires : 16 résolutions ont été débattues à ce titre, dont 7 ont été définitivement adoptées par l'une ou l'autre assemblée.