Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets d'ordonnance rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le nouveau code pénal et certaines dispositions de procédure pénale.
- A compter du 1er mai prochain, le nouveau code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 dans les autres parties du territoire national, entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Il en ira de même des dispositions de procédure pénale récentes et importantes dont l'extension à ces territoires n'avait pas encore été effectuée.
- Les projets d'ordonnance ont été soumis à l'avis des assemblées territoriales, dont les observations ont été prises en compte. Ils procèdent aux adaptations rendues nécessaires par les situations locales.
- En rassemblant dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, ces ordonnances rendent ce droit - jusqu'à maintenant dispersé dans de nombreuses lois - plus lisible et plus accessible.
- A compter du 1er mai prochain, le nouveau code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 dans les autres parties du territoire national, entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Il en ira de même des dispositions de procédure pénale récentes et importantes dont l'extension à ces territoires n'avait pas encore été effectuée.
- Les projets d'ordonnance ont été soumis à l'avis des assemblées territoriales, dont les observations ont été prises en compte. Ils procèdent aux adaptations rendues nécessaires par les situations locales.
- En rassemblant dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, ces ordonnances rendent ce droit - jusqu'à maintenant dispersé dans de nombreuses lois - plus lisible et plus accessible.