Texte intégral
Mme Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation, a présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au règlement et à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
- Depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi, 100000 dossiers ont été déposés devant les commissions départementales chargées de préparer les plans amiables d'étalement des dettes des particuliers confrontés à une situation de surendettement.
- Bien que des moyens très importants aient été mis en place par la Banque de France pour faire face à cet afflux, les dossiers, n'ont pu être traités dans le délai de 2 mois prévu par la loi. Mais ce retard est progressivement rattrapé.
- 15000 dossiers n'étaient pas recevables. 46000 dossiers ont été clos ; la moitié d'entre eux a donné lieu à un plan amiable de règlement avec les créanciers qui a permis d'obtenir un allègement notable des mensualités.
- Après échec de la procédure amiable, les tribunaux d'instance ont été saisis en 1990 de 10000 dossiers qui portent en général sur les situations les plus graves.
- En 1991, l'objectif que s'assigne le secrétaire d'Etat à la consommation est l'augmentation du nombre des plans amiables conclus devant les commissions afin de résoudre plus rapidement les difficultés des personnes surendettées et d'alléger ainsi la tâche des tribunaux.
- Pour atteindre cet objectif, des mesures permettant de rééchelonner les mensualités des prêts aidés d'accession à la propriété ont été adoptées et la déductibilité fiscale des abandons de créance a été reconnue. Les établissements de crédit pourront ainsi être amenés à consentir des abandons de créances pour les cas plus graves.
- Depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi, 100000 dossiers ont été déposés devant les commissions départementales chargées de préparer les plans amiables d'étalement des dettes des particuliers confrontés à une situation de surendettement.
- Bien que des moyens très importants aient été mis en place par la Banque de France pour faire face à cet afflux, les dossiers, n'ont pu être traités dans le délai de 2 mois prévu par la loi. Mais ce retard est progressivement rattrapé.
- 15000 dossiers n'étaient pas recevables. 46000 dossiers ont été clos ; la moitié d'entre eux a donné lieu à un plan amiable de règlement avec les créanciers qui a permis d'obtenir un allègement notable des mensualités.
- Après échec de la procédure amiable, les tribunaux d'instance ont été saisis en 1990 de 10000 dossiers qui portent en général sur les situations les plus graves.
- En 1991, l'objectif que s'assigne le secrétaire d'Etat à la consommation est l'augmentation du nombre des plans amiables conclus devant les commissions afin de résoudre plus rapidement les difficultés des personnes surendettées et d'alléger ainsi la tâche des tribunaux.
- Pour atteindre cet objectif, des mesures permettant de rééchelonner les mensualités des prêts aidés d'accession à la propriété ont été adoptées et la déductibilité fiscale des abandons de créance a été reconnue. Les établissements de crédit pourront ainsi être amenés à consentir des abandons de créances pour les cas plus graves.