Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif à l'information et la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
- Ce projet transpose dans notre droit une directive communautaire du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les salariés.
- Elle a pour objet d'améliorer le dialogue social à l'échelle européenne pour les groupes implantés dans plusieurs Etats-membres. Les procédures nationales d'information des salariés ne sont en effet plus adaptées aux groupes d'entreprises implantées dans plusieurs Etats.
- En application de ce texte, le projet de loi crée un droit nouveau pour les salariés : celui de recevoir une information à l'échelle européenne, sur la vie et les principales orientations de leur groupe.
- Ces dispositions s'appliquent aux groupes employant au moins mille salariés dans les Etats-membres, disposant d'une implantation dans au moins deux de ces Etats et employant au moins 150 salariés dans chacune d'elles.
- Les modalités de mise en oeuvre de ce droit seront définies, au sein du groupe, par voie conventionnelle selon les procédures traditionnelles du code du travail. Ce n'est qu'en cas de refus de négocier ou d'échec des négociations, que l'entreprise sera obligée de créer un comité d'entreprise européen.
- Les entreprises ayant déjà prévu par accord la mise en oeuvre de ce droit - une trentaine en France - ne seront tenues à aucune nouvelle obligation. La possibilité de fusionner le comité d'entreprise européen et le comité de groupe français est également prévue par le projet.
- Ce projet de loi et l'adoption des directives sur le congé parental et sur le détachement des salariés sur le territoire d'un autre Etat-membre traduisent un regain de vitalité de l'Europe sociale, et participent du modèle social européen.
- Ce projet transpose dans notre droit une directive communautaire du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les salariés.
- Elle a pour objet d'améliorer le dialogue social à l'échelle européenne pour les groupes implantés dans plusieurs Etats-membres. Les procédures nationales d'information des salariés ne sont en effet plus adaptées aux groupes d'entreprises implantées dans plusieurs Etats.
- En application de ce texte, le projet de loi crée un droit nouveau pour les salariés : celui de recevoir une information à l'échelle européenne, sur la vie et les principales orientations de leur groupe.
- Ces dispositions s'appliquent aux groupes employant au moins mille salariés dans les Etats-membres, disposant d'une implantation dans au moins deux de ces Etats et employant au moins 150 salariés dans chacune d'elles.
- Les modalités de mise en oeuvre de ce droit seront définies, au sein du groupe, par voie conventionnelle selon les procédures traditionnelles du code du travail. Ce n'est qu'en cas de refus de négocier ou d'échec des négociations, que l'entreprise sera obligée de créer un comité d'entreprise européen.
- Les entreprises ayant déjà prévu par accord la mise en oeuvre de ce droit - une trentaine en France - ne seront tenues à aucune nouvelle obligation. La possibilité de fusionner le comité d'entreprise européen et le comité de groupe français est également prévue par le projet.
- Ce projet de loi et l'adoption des directives sur le congé parental et sur le détachement des salariés sur le territoire d'un autre Etat-membre traduisent un regain de vitalité de l'Europe sociale, et participent du modèle social européen.