Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- 1 - Pour l'application de l'article 48 du traité de Rome, tel que la Cour de justice des Communautés européennes l'a interprété, les ressortissants des Etats membres pourront accéder aux corps, cadres d'emplois et emplois de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté et ne comportent aucune participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi détermineront ceux des concours d'accès à la fonction publique qui seront ouverts à ces ressortissants.
- 2 - Afin de diversifier le recrutement des futurs cadres de l'Etat, un troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sera ouvert aux personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif pendant au moins cinq ans.
- 3 - D'autres dispositions adaptent la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux besoins de l'administration, notamment en matière de mise à disposition des fonctionnaires au bénéfice d'une autre administration, d'organisation des concours d'accès à la fonction publique et de régime disciplinaire.
- 1 - Pour l'application de l'article 48 du traité de Rome, tel que la Cour de justice des Communautés européennes l'a interprété, les ressortissants des Etats membres pourront accéder aux corps, cadres d'emplois et emplois de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté et ne comportent aucune participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi détermineront ceux des concours d'accès à la fonction publique qui seront ouverts à ces ressortissants.
- 2 - Afin de diversifier le recrutement des futurs cadres de l'Etat, un troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sera ouvert aux personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif pendant au moins cinq ans.
- 3 - D'autres dispositions adaptent la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux besoins de l'administration, notamment en matière de mise à disposition des fonctionnaires au bénéfice d'une autre administration, d'organisation des concours d'accès à la fonction publique et de régime disciplinaire.