Texte intégral
Poursuite de l'effort de protection et d'information des consommateurs et d'amélioration de la qualité des produits.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de la politique gouvernementale en matière de consommation.
- Au cours des quinze derniers mois, cette action a suivi, conformément aux orientations dégagées depuis 1981, quatre axes principaux.
- 1 - Le renforcement du dispositif législatif et règlementaire destiné à garantir la sécurité des consommateurs :
- la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983, s'est mise en place. Elle a pour rôle de diffuser l'information sur les dangers que font courir certains produits aux consommateurs et de mener toute étude propre à améliorer la sécurité de ceux-ci. Une circulaire du 29 novembre 1985 a rendu le dispositif applicable dans chaque département. Par ailleurs, la loi du 11 octobre 1985 a rendu illicite l'activité des officines de gestion de dettes.
- 2 - L'amélioration de l'information du consommateur :
- de nouveaux centres locaux d'information sur les prix ont été créés ; la publicité des prix à l'unité de mesure a été généralisée ; les méthodes de calcul des taux de crédit ont été unifiées ; l'étiquetage des produits alimentaires a été réglementé.
- 3 - Le développement du partenariat entre consommateurs et professionnels s'est effectué notamment dans le cadre du conseil national de la consommation et grâce à la participation de représentants des consommateurs dans de nombreux conseils d'administration d'entreprises publiques ou organismes consultatifs.
- 4 - Une politique dynamique en faveur de la qualité, illustrée notamment par la signature de contrats pour l'amélioration de la qualité, a été menée.
- L'année 1985 a été également marquée par une importante restructuration des principaux services administratifs chargés de la consommation : la fusion en une seule direction générale des services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet aux usagers professionnels et aux consommateurs d'avoir un interlocuteur unique en matière de qualité, de sécurité, de concurrence et de prix.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de la politique gouvernementale en matière de consommation.
- Au cours des quinze derniers mois, cette action a suivi, conformément aux orientations dégagées depuis 1981, quatre axes principaux.
- 1 - Le renforcement du dispositif législatif et règlementaire destiné à garantir la sécurité des consommateurs :
- la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983, s'est mise en place. Elle a pour rôle de diffuser l'information sur les dangers que font courir certains produits aux consommateurs et de mener toute étude propre à améliorer la sécurité de ceux-ci. Une circulaire du 29 novembre 1985 a rendu le dispositif applicable dans chaque département. Par ailleurs, la loi du 11 octobre 1985 a rendu illicite l'activité des officines de gestion de dettes.
- 2 - L'amélioration de l'information du consommateur :
- de nouveaux centres locaux d'information sur les prix ont été créés ; la publicité des prix à l'unité de mesure a été généralisée ; les méthodes de calcul des taux de crédit ont été unifiées ; l'étiquetage des produits alimentaires a été réglementé.
- 3 - Le développement du partenariat entre consommateurs et professionnels s'est effectué notamment dans le cadre du conseil national de la consommation et grâce à la participation de représentants des consommateurs dans de nombreux conseils d'administration d'entreprises publiques ou organismes consultatifs.
- 4 - Une politique dynamique en faveur de la qualité, illustrée notamment par la signature de contrats pour l'amélioration de la qualité, a été menée.
- L'année 1985 a été également marquée par une importante restructuration des principaux services administratifs chargés de la consommation : la fusion en une seule direction générale des services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet aux usagers professionnels et aux consommateurs d'avoir un interlocuteur unique en matière de qualité, de sécurité, de concurrence et de prix.