Texte intégral
De manière à renforcer d'une part les droits de la défense et d'autre part les droits des victimes, le serment des jurés sera complété par le rappel de la règle selon laquelle l'accusé est présumé innocent et le doute doit lui profiter, et par la mention, à côté des intérêts de l'accusé et de ceux de la société, des intérêts de la victime.
- Afin de mieux respecter l'exigence de délai raisonnable posé par la convention européenne des droits de l'homme, le projet de loi permet au juge d'instruction de mettre directement en accusation une personne devant le tribunal d'assises, sans exiger un examen systématique de l'affaire par la chambre d'accusation. Cette juridiction, désormais dénommée chambre d'appel de l'instruction, pourra ainsi pleinement se consacrer à son rôle de contrôle des procédures, tout le long de leur déroulement, à la demande du parquet ou des parties.
- Pour les mêmes raisons de célérité, le projet institue des délais d'audiencement devant le tribunal d'assises. Les accusés devront ainsi comparaître dans un délai de quatre mois à compter de la décision de mise en accusation. Ce délai pourra toutefois être prolongé, en ce qui concerne les accusés détenus, notamment si des actes d'instruction supplémentaires sont ordonnés.
- Pour rendre plus efficace le contrôle de la Cour de cassation sur la loyauté des débats tenus devant la cour d'assises, il est prévu que ceux-ci feront l'objet d'un enregistrement sonore intégral, dont les parties pourront, en cas de pourvoi, demander la retranscription. Il est par ailleurs prévu que les éventuelles nullités devront, à peine d'irrecevabilité, être soulevées à chacune des principales étapes de la procédure, afin de mieux assurer leur sécurité juridique.
- Enfin, le projet propose d'abaisser l'âge minimum requis pour être juré de 23 à 18 ans, ce qui permettra de renforcer le lien social entre la justice et les citoyens que constitue le jury populaire.