Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
- 1 - Le projet de loi permet de mieux maîtriser les dépenses de santé dans les domaines de la biologie et de l'hospitalisation privée.
- Deux accords ont été conclus entre le ministre des affaires sociales, la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'une part et des établissements de soins privés d'autre part, pour définir le cadre de l'évolution des dépenses. Le projet de loi introduit dans le code de la sécurité sociale les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces accords.
- Dans le cadre d'une convention pluriannuelle conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession, l'Etat, cette caisse et ces organisations négocieront chaque année un accord fixant un objectif chiffré d'évolution des dépenses. Chaque année, une annexe à la convention pluriannuelle déterminera la répartition géographique des dépenses et les modalités de la détermination et du versement des sommes dues à chaque laboratoire ou établissement de soins.
- 2 - Le projet de loi permet d'aligner le régime des allocations familiales applicable dans les départements d'outre-mer sur celui en vigueur en métropole. Ainsi, à la date du 1er juillet 1991, il sera possible de réduire de 25 % l'écart qui sépare le montant des allocations familiales versé dans les départements d'outre et celui applicable en métropole. L'alignement sera achevé au plus tard le 1er janvier 1995.
- L'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer est maintenue. Les caisses serviront à parti du 1er janvier 1993 une nouvelle prestation d'action sociale relative à la restauration scolaire, qui se substituera au dispositif du fonds d'action sociale obligatoire géré par l'Etat.
- 1 - Le projet de loi permet de mieux maîtriser les dépenses de santé dans les domaines de la biologie et de l'hospitalisation privée.
- Deux accords ont été conclus entre le ministre des affaires sociales, la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'une part et des établissements de soins privés d'autre part, pour définir le cadre de l'évolution des dépenses. Le projet de loi introduit dans le code de la sécurité sociale les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces accords.
- Dans le cadre d'une convention pluriannuelle conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession, l'Etat, cette caisse et ces organisations négocieront chaque année un accord fixant un objectif chiffré d'évolution des dépenses. Chaque année, une annexe à la convention pluriannuelle déterminera la répartition géographique des dépenses et les modalités de la détermination et du versement des sommes dues à chaque laboratoire ou établissement de soins.
- 2 - Le projet de loi permet d'aligner le régime des allocations familiales applicable dans les départements d'outre-mer sur celui en vigueur en métropole. Ainsi, à la date du 1er juillet 1991, il sera possible de réduire de 25 % l'écart qui sépare le montant des allocations familiales versé dans les départements d'outre et celui applicable en métropole. L'alignement sera achevé au plus tard le 1er janvier 1995.
- L'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer est maintenue. Les caisses serviront à parti du 1er janvier 1993 une nouvelle prestation d'action sociale relative à la restauration scolaire, qui se substituera au dispositif du fonds d'action sociale obligatoire géré par l'Etat.