Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté une communication sur les relations entre les départements et territoires d'outre-mer et la Communauté européenne.
- 1 - Les départements d'outre-mer font partie du territoire de la Communauté européenne. Celle-ci participe à leur promotion économique et sociale par d'importants concours financiers qui s'élèveront à plus de six milliards de francs entre 1988 et 1993.
- Bien que le "programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer" (POSEIDOM), mis en place en 1989, doive prochainement être complété en faveur de la diversification des productions agricoles, les productions traditionnelles des départements d'outre-mer continueront d'être à la base de leur agriculture.
- Le Gouvernement entend donc obtenir, dans la perspective du marché unique de 1993, que des mesures communautaires garantissent les débouchés européens de la production bananière des Antilles et que l'harmonisation fiscale ne remette pas en cause l'existence d'un régime particulier en faveur des rhums.
- Conformément à une décision communautaire du 22 décembre 1989, le régime fiscal particulier applicable à l'entrée des marchandises, connu sous le nom d'octroi de mer, pourra être maintenu moyennant certaines adaptations. Le projet de loi nécessaire donnera aux régions d'outre-mer des moyens renforcés pour exercer leurs responsabilités en matière de développement économique et d'emploi. Un avant-projet est actuellement soumis à la consultation des assemblées locales.
- 2 - Les territoires et les autres collectivités d'outre-mer, qui ne font pas partie du territoire de la Communauté, sont liés à elle par une décision d'association périodiquement renouvelable. Une nouvelle décision d'association doit prendre effet en juillet prochain ; les élus d'outre-mer sont associés à sa préparation.
- Cette nouvelle décision continuera de garantir l'autonomie fiscale et la liberté tarifaire des territoires d'outre-mer ainsi que la liberté d'accès de leurs productions au marché communautaire.
- Les négociations en cours portent notamment sur l'importance des contributions du fonds européen de développement aux actions de développement dans les territoires d'outre-mer et sur l'aménagement du régime commercial de droit commun en faveur de certains territoires. Le Gouvernement veillera à ce qu'aucune mesure ne défavorise les collectivités françaises.
- Le Gouvernement entend que les négociations engagées aboutissent d'ici à la fin du mois.
- 1 - Les départements d'outre-mer font partie du territoire de la Communauté européenne. Celle-ci participe à leur promotion économique et sociale par d'importants concours financiers qui s'élèveront à plus de six milliards de francs entre 1988 et 1993.
- Bien que le "programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer" (POSEIDOM), mis en place en 1989, doive prochainement être complété en faveur de la diversification des productions agricoles, les productions traditionnelles des départements d'outre-mer continueront d'être à la base de leur agriculture.
- Le Gouvernement entend donc obtenir, dans la perspective du marché unique de 1993, que des mesures communautaires garantissent les débouchés européens de la production bananière des Antilles et que l'harmonisation fiscale ne remette pas en cause l'existence d'un régime particulier en faveur des rhums.
- Conformément à une décision communautaire du 22 décembre 1989, le régime fiscal particulier applicable à l'entrée des marchandises, connu sous le nom d'octroi de mer, pourra être maintenu moyennant certaines adaptations. Le projet de loi nécessaire donnera aux régions d'outre-mer des moyens renforcés pour exercer leurs responsabilités en matière de développement économique et d'emploi. Un avant-projet est actuellement soumis à la consultation des assemblées locales.
- 2 - Les territoires et les autres collectivités d'outre-mer, qui ne font pas partie du territoire de la Communauté, sont liés à elle par une décision d'association périodiquement renouvelable. Une nouvelle décision d'association doit prendre effet en juillet prochain ; les élus d'outre-mer sont associés à sa préparation.
- Cette nouvelle décision continuera de garantir l'autonomie fiscale et la liberté tarifaire des territoires d'outre-mer ainsi que la liberté d'accès de leurs productions au marché communautaire.
- Les négociations en cours portent notamment sur l'importance des contributions du fonds européen de développement aux actions de développement dans les territoires d'outre-mer et sur l'aménagement du régime commercial de droit commun en faveur de certains territoires. Le Gouvernement veillera à ce qu'aucune mesure ne défavorise les collectivités françaises.
- Le Gouvernement entend que les négociations engagées aboutissent d'ici à la fin du mois.