Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret portant modification du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
- Le décret prévoit qu'en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense ou, quand plusieurs zones sont concernées, l'un des préfets de départements intéressés.
- Le décret prévoit qu'en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense ou, quand plusieurs zones sont concernées, l'un des préfets de départements intéressés.