Texte intégral
Le ministre délégué au budget a présenté un décret relatif au contrôle financier déconcentré.
- Ce décret crée un nouveau dispositif de contrôle financier des actes de l'Etat au niveau local.
- Ces dispositions sont un des éléments importants de la réforme de l'Etat :
- le contrôle financier local est un complément indispensable de la déconcentration des compétences et des crédits. Il rend ainsi possible des transferts et responsabilités au profit des administrations locales de l'Etat que le gouvernement entend poursuivre et accentuer, notamment dans le domaine des investissements et de la gestion des personnels ;
- conçu comme un instrument de modernisation de la gestion financière de l'Etat, le nouveau dispositif permettra aux agents de se consacrer pleinement aux actes dont les conséquences financières sont importantes et au respect des procédures, particulièrement en ce qui concerne les marchés publics. Les dépenses courantes ou répétitives feront en effet l'objet d'un contrôle simplifié qui tiendra compte en outre des outils de gestion mis en place par les ordonnateurs de ces dépenses.
- Le contrôle financier déconcentré sera confié aux trésoriers-payeurs de région, assistés par un contrôleur financier placé sous leur autorité.
- Expérimentée avec succès dans deux régions, l'Aquitaine et la Champagne-Ardennes, cette réforme va être progressivement étendue pour être généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 1997.
- Ce décret crée un nouveau dispositif de contrôle financier des actes de l'Etat au niveau local.
- Ces dispositions sont un des éléments importants de la réforme de l'Etat :
- le contrôle financier local est un complément indispensable de la déconcentration des compétences et des crédits. Il rend ainsi possible des transferts et responsabilités au profit des administrations locales de l'Etat que le gouvernement entend poursuivre et accentuer, notamment dans le domaine des investissements et de la gestion des personnels ;
- conçu comme un instrument de modernisation de la gestion financière de l'Etat, le nouveau dispositif permettra aux agents de se consacrer pleinement aux actes dont les conséquences financières sont importantes et au respect des procédures, particulièrement en ce qui concerne les marchés publics. Les dépenses courantes ou répétitives feront en effet l'objet d'un contrôle simplifié qui tiendra compte en outre des outils de gestion mis en place par les ordonnateurs de ces dépenses.
- Le contrôle financier déconcentré sera confié aux trésoriers-payeurs de région, assistés par un contrôleur financier placé sous leur autorité.
- Expérimentée avec succès dans deux régions, l'Aquitaine et la Champagne-Ardennes, cette réforme va être progressivement étendue pour être généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 1997.