Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des Communautés européennes.
- Les institutions de prévoyance ont pour rôle de compléter les garanties offertes, en matière de maladie et de retraite, par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles.
- Le projet de loi transpose en droit interne, pour ces institutions, les directives communautaires des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives à l'assurance-vie et aux autres assurances personnelles.
- Les institutions de prévoyance pourront exercer leur activité dans l'ensemble des Etats-membres de la Communauté européenne.
- Les règles de bonne gestion s'imposant à elles sont renforcées. Le projet de loi réaffirme le principe de la participation paritaire des représentants des salariés et des employeurs aux organes dirigeants des institutions de prévoyance.
- Les institutions de prévoyance ont pour rôle de compléter les garanties offertes, en matière de maladie et de retraite, par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles.
- Le projet de loi transpose en droit interne, pour ces institutions, les directives communautaires des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives à l'assurance-vie et aux autres assurances personnelles.
- Les institutions de prévoyance pourront exercer leur activité dans l'ensemble des Etats-membres de la Communauté européenne.
- Les règles de bonne gestion s'imposant à elles sont renforcées. Le projet de loi réaffirme le principe de la participation paritaire des représentants des salariés et des employeurs aux organes dirigeants des institutions de prévoyance.