Texte intégral
Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- La session ordinaire du Parlement a été précédée d'une session extraordinaire ouverte le 19 mars ; elle est suivie d'une autre session extraordinaire entre le 28 juin et le 6 juillet.
- Au cours de ces sessions, 39 lois auront été adoptées dont 9 lois autorisant l'approbation de conventions internationales. Cinq de ces lois résultent d'initiatives parlementaires.
- La plupart de ces lois ont été adoptées à une large majorité et à la suite d'un accord entre les deux Assemblées. Il n'a été fait application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution que pour deux textes : le projet de loi portant réforme hospitalière en première lecture et le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- L'action du gouvernement contre l'exclusion sociale a été notamment marquée par l'adoption de la loi organisant une solidarité financière entre les communes et de la loi d'orientation pour la ville.
- On doit également souligner l'importance d'autres réformes : la protection du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la réforme de l'aide juridique, la réforme des procédures civiles d'exécution, la maîtrise des dépenses de santé, le statut de la collectivité territoriale de Corse, la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et les mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
- Le Parlement a autorisé la ratification de l'accord dit "de Schengen" sur la libre circulation des personnes en Europe.
- Sur le plan politique, les dernières semaines ont confirmé que le Gouvernement dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale pour faire approuver ses projets. Les deux motions de censure discutées au cours de cette session n'ont d'ailleurs recueilli qu'un nombre de voix sensiblement inférieur à la majorité absolue.
- La session ordinaire du Parlement a été précédée d'une session extraordinaire ouverte le 19 mars ; elle est suivie d'une autre session extraordinaire entre le 28 juin et le 6 juillet.
- Au cours de ces sessions, 39 lois auront été adoptées dont 9 lois autorisant l'approbation de conventions internationales. Cinq de ces lois résultent d'initiatives parlementaires.
- La plupart de ces lois ont été adoptées à une large majorité et à la suite d'un accord entre les deux Assemblées. Il n'a été fait application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution que pour deux textes : le projet de loi portant réforme hospitalière en première lecture et le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- L'action du gouvernement contre l'exclusion sociale a été notamment marquée par l'adoption de la loi organisant une solidarité financière entre les communes et de la loi d'orientation pour la ville.
- On doit également souligner l'importance d'autres réformes : la protection du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la réforme de l'aide juridique, la réforme des procédures civiles d'exécution, la maîtrise des dépenses de santé, le statut de la collectivité territoriale de Corse, la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et les mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
- Le Parlement a autorisé la ratification de l'accord dit "de Schengen" sur la libre circulation des personnes en Europe.
- Sur le plan politique, les dernières semaines ont confirmé que le Gouvernement dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale pour faire approuver ses projets. Les deux motions de censure discutées au cours de cette session n'ont d'ailleurs recueilli qu'un nombre de voix sensiblement inférieur à la majorité absolue.