Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement ont présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- Cette loi a défini les instruments d'une politique destinée à faciliter le logement des personnes défavorisées.
- 1. Les services de l'Etat, les conseils généraux et les organismes d'habitation à loyer modéré se sont fortement mobilisés pour l'application de cette loi. A ce jour, 83 plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ont été adoptés ; dix autres seront conclus dans les prochains jours et sept autres, notamment ceux des départements d'outre-mer, seront signés avant l'automne.
- Pour l'application de ces plans, des protocoles d'occupation du patrimoine social, conclus entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes d'habitation à loyer modéré sont en cours d'élaboration dans la moitié des départements, notamment ceux qui comportent des quartiers défavorisés. Ces protocoles fixeront les modalités d'attribution des logements sociaux pour garantir leur affectation aux personnes prioritaires.
- Des fonds de solidarité pour le logement sont progressivement mis en place dans chaque département. Financés à parts égales par l'Etat et les conseils généraux, ces fonds interviennent pour garantir les loyers, accorder des prêts ou des subventions aux familles en difficulté et prendre en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires.
- 2. D'ores et déjà, d'autres actions ont été entreprises :
- cinq mille logements anciens ont été acquis en 1990 par les organismes d'habitation à loyer modéré pour loger les personnes connaissant des difficultés d'insertion sociale ; en 1991, 10000 logements devraient être acquis ;
- l'utilisation des fonds collectés au titre du "1 % logement" a été élargie au logement des personnes défavorisées, 16000 ménages en ayant bénéficié en un an pour un investissement total de près de 1,2 milliards de francs ;
- environ 1000 propriétaires privés ont obtenu en un an des subventions à taux majoré de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour réhabiliter des logements destinés à accueillir des ménages modestes pour un loyer modéré ;
- dans les départements d'outre-mer, 12000 logements destinés aux personnes les plus démunies ont été construits grâce à l'augmentation des aides de l'Etat.
- Cette loi a défini les instruments d'une politique destinée à faciliter le logement des personnes défavorisées.
- 1. Les services de l'Etat, les conseils généraux et les organismes d'habitation à loyer modéré se sont fortement mobilisés pour l'application de cette loi. A ce jour, 83 plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ont été adoptés ; dix autres seront conclus dans les prochains jours et sept autres, notamment ceux des départements d'outre-mer, seront signés avant l'automne.
- Pour l'application de ces plans, des protocoles d'occupation du patrimoine social, conclus entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes d'habitation à loyer modéré sont en cours d'élaboration dans la moitié des départements, notamment ceux qui comportent des quartiers défavorisés. Ces protocoles fixeront les modalités d'attribution des logements sociaux pour garantir leur affectation aux personnes prioritaires.
- Des fonds de solidarité pour le logement sont progressivement mis en place dans chaque département. Financés à parts égales par l'Etat et les conseils généraux, ces fonds interviennent pour garantir les loyers, accorder des prêts ou des subventions aux familles en difficulté et prendre en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires.
- 2. D'ores et déjà, d'autres actions ont été entreprises :
- cinq mille logements anciens ont été acquis en 1990 par les organismes d'habitation à loyer modéré pour loger les personnes connaissant des difficultés d'insertion sociale ; en 1991, 10000 logements devraient être acquis ;
- l'utilisation des fonds collectés au titre du "1 % logement" a été élargie au logement des personnes défavorisées, 16000 ménages en ayant bénéficié en un an pour un investissement total de près de 1,2 milliards de francs ;
- environ 1000 propriétaires privés ont obtenu en un an des subventions à taux majoré de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour réhabiliter des logements destinés à accueillir des ménages modestes pour un loyer modéré ;
- dans les départements d'outre-mer, 12000 logements destinés aux personnes les plus démunies ont été construits grâce à l'augmentation des aides de l'Etat.