Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres I, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
- La loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, d'ici au 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine. Six ordonnances sont déjà intervenues en application de cette loi dans les domaines du droit du travail, de la protection de la nature, de l'urbanisme, du droit pénal, de la santé publique et des règles budgétaires et comptables.
- Cette nouvelle ordonnance, qui sera la dernière à intervenir en application de la loi du 23 décembre 1989, étend à Mayotte, en y apportant les adaptations nécessaires, l'essentiel des titres I, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
- Seront en particulier applicables à Mayotte les dispositions de ce code relatives aux associations familiales, à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille et aux prestations d'aide sociale servies aux personnes défavorisées. Un règlement d'aide sociale adopté par le conseil général déterminera la nature, le montant et les conditions d'octroi des prestations à la charge de la collectivité territoriale. L'Etat pourra apporter son concours financier à celle-ci pour participer au développement de la protection sociale.
- La loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, d'ici au 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine. Six ordonnances sont déjà intervenues en application de cette loi dans les domaines du droit du travail, de la protection de la nature, de l'urbanisme, du droit pénal, de la santé publique et des règles budgétaires et comptables.
- Cette nouvelle ordonnance, qui sera la dernière à intervenir en application de la loi du 23 décembre 1989, étend à Mayotte, en y apportant les adaptations nécessaires, l'essentiel des titres I, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
- Seront en particulier applicables à Mayotte les dispositions de ce code relatives aux associations familiales, à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille et aux prestations d'aide sociale servies aux personnes défavorisées. Un règlement d'aide sociale adopté par le conseil général déterminera la nature, le montant et les conditions d'octroi des prestations à la charge de la collectivité territoriale. L'Etat pourra apporter son concours financier à celle-ci pour participer au développement de la protection sociale.