Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.
- 1 - Le projet de loi unifie la procédure d'élaboration des normes comptables sous l'autorité d'un comité de la réglementation comptable. Toute personne privée tenue d'établir une comptabilité devra respecter les prescriptions qui seront, à l'avenir, proposées par ce seul comité. Elles seront soumises à l'avis du conseil national de la comptabilité, dont le rôle et les moyens viennent d'être renforcés et qui pourra également émettre des recommandations en la matière. Ces normes seront ensuite homologuées par arrêté interministériel. Des modalités particulières de consultation sont prévues pour la définition des normes applicables aux banques, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance.
- En outre, le projet de loi ouvre la possibilité aux entreprises françaises qui font appel à l'épargne sur des places financières étrangères d'avoir recours à des normes comptables internationalement reconnues après validation par le comité de la réglementation comptable.
- 2 - Les dispositions relatives à la publicité foncière sont rendues nécessaires par l'informatisation des opérations réalisées par les bureaux des hypothèques.
- Sans remettre en cause les principes qui régissent la publicité des droits immobiliers et assurent la sécurité des transactions, le projet de loi adapte les modalités de contrôle et de délivrance des documents hypothécaires.
- En simplifiant et en modernisant ces procédures, ces dispositions permettront aux bureaux des hypothèques - qui traitent plus de 8 millions de demandes par an - d'offrir un meilleur service aux usagers.
- 1 - Le projet de loi unifie la procédure d'élaboration des normes comptables sous l'autorité d'un comité de la réglementation comptable. Toute personne privée tenue d'établir une comptabilité devra respecter les prescriptions qui seront, à l'avenir, proposées par ce seul comité. Elles seront soumises à l'avis du conseil national de la comptabilité, dont le rôle et les moyens viennent d'être renforcés et qui pourra également émettre des recommandations en la matière. Ces normes seront ensuite homologuées par arrêté interministériel. Des modalités particulières de consultation sont prévues pour la définition des normes applicables aux banques, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance.
- En outre, le projet de loi ouvre la possibilité aux entreprises françaises qui font appel à l'épargne sur des places financières étrangères d'avoir recours à des normes comptables internationalement reconnues après validation par le comité de la réglementation comptable.
- 2 - Les dispositions relatives à la publicité foncière sont rendues nécessaires par l'informatisation des opérations réalisées par les bureaux des hypothèques.
- Sans remettre en cause les principes qui régissent la publicité des droits immobiliers et assurent la sécurité des transactions, le projet de loi adapte les modalités de contrôle et de délivrance des documents hypothécaires.
- En simplifiant et en modernisant ces procédures, ces dispositions permettront aux bureaux des hypothèques - qui traitent plus de 8 millions de demandes par an - d'offrir un meilleur service aux usagers.