Texte intégral
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué chargé du budget, le Conseil des ministres a adopté une lettre rectificative insérant trois nouveaux articles dans le projet de loi de finances rectificative pour 1986 soumis au dernier Conseil des ministres.
- Ces articles portent sur les sujets suivants :
- Le retour à l'anonymat sur l'or ;
- la modification du régime d'imposition des plus-values réalisées par des entreprises membres de fonds communs de placement ;
- La modification des règles de comptabilisation et de distribution des revenus dans les organismes de placement collectif (SICAV, fonds communs de placement).
- En permettant une taxation des revenus obligataires dans les conditions de droit commun, les deux dernières mesures contribuent à rééquilibrer la fiscalité des obligations et celle des actions. Elles complètent sur ce point la réforme de la fiscalité de l'épargne déjà engagée dans le collectif budgétaire. Elles permettront également de faire reposer le marché obligataire sur des bases plus réalistes et sur une meilleure stabilité des placements.
- Ces articles portent sur les sujets suivants :
- Le retour à l'anonymat sur l'or ;
- la modification du régime d'imposition des plus-values réalisées par des entreprises membres de fonds communs de placement ;
- La modification des règles de comptabilisation et de distribution des revenus dans les organismes de placement collectif (SICAV, fonds communs de placement).
- En permettant une taxation des revenus obligataires dans les conditions de droit commun, les deux dernières mesures contribuent à rééquilibrer la fiscalité des obligations et celle des actions. Elles complètent sur ce point la réforme de la fiscalité de l'épargne déjà engagée dans le collectif budgétaire. Elles permettront également de faire reposer le marché obligataire sur des bases plus réalistes et sur une meilleure stabilité des placements.