Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Ce projet tend à mettre fin aux effets pervers sur l'emploi de cette procédure, sans remettre en cause les garanties des salariés en cas de licenciement pour motif économique.
- Dans cette perspective, le Gouvernement a retenu une démarche en deux temps.
- I - Mesures d'application immédiate.
- A - Le projet de loi supprime le contrôle par l'administration de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Cette disposition a, en effet, perdu sa raison d'être initiale du fait de la disparition du régime spécifique d'indemnisation du chômage pour motif économique. Au surplus, elle constitue un frein non négligeable à l'embauche.
- B - Cette suppression a pour effet de dispenser de toute autorisation préalable les licenciements de moins de dix salariés qui seront néanmoins soumis, à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1986, à la formalité d'un entretien préalable entre l'employeur et le salarié.
- C - De même est supprimée la procédure d'autorisation administrative préalable des embauches et des licenciements dans les douze mois qui suivent un licenciement pour motif économique, comme l'avaient envisagé les partenaires sociaux dans le protocole du 16 décembre 1984 sur l'adaptation des conditions d'emploi.
- Seules pourront rester soumises à autorisation, sur une base conventionnelle, les embauches qui succèdent à des réductions d'effectifs financées par le fonds national de l'emploi, c'est-à-dire par le budget de l'Etat.
- II - Mesures applicables au 1er janvier 1987.
- Le régime législatif de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique sera totalement supprimé.
- Le Gouvernement souhaite qu'une négociation s'engage d'ici là entre les organisations patronales et syndicales afin d'élaborer de nouvelles procédures et il en tirera les conséquences en déposant à l'automne un second projet de loi. Compte tenu des résultats de cette négociation, ce projet définira les procédures permettant de vérifier le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration par l'employeur des mesures de reclassement et d'indemnisation.
- En abordant de façon pragmatique la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le Gouvernement entend mener une politique résolument tournée vers l'emploi dans le respect des nécessaires garanties des salariés.
- Dans cette perspective, le Gouvernement a retenu une démarche en deux temps.
- I - Mesures d'application immédiate.
- A - Le projet de loi supprime le contrôle par l'administration de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Cette disposition a, en effet, perdu sa raison d'être initiale du fait de la disparition du régime spécifique d'indemnisation du chômage pour motif économique. Au surplus, elle constitue un frein non négligeable à l'embauche.
- B - Cette suppression a pour effet de dispenser de toute autorisation préalable les licenciements de moins de dix salariés qui seront néanmoins soumis, à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1986, à la formalité d'un entretien préalable entre l'employeur et le salarié.
- C - De même est supprimée la procédure d'autorisation administrative préalable des embauches et des licenciements dans les douze mois qui suivent un licenciement pour motif économique, comme l'avaient envisagé les partenaires sociaux dans le protocole du 16 décembre 1984 sur l'adaptation des conditions d'emploi.
- Seules pourront rester soumises à autorisation, sur une base conventionnelle, les embauches qui succèdent à des réductions d'effectifs financées par le fonds national de l'emploi, c'est-à-dire par le budget de l'Etat.
- II - Mesures applicables au 1er janvier 1987.
- Le régime législatif de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique sera totalement supprimé.
- Le Gouvernement souhaite qu'une négociation s'engage d'ici là entre les organisations patronales et syndicales afin d'élaborer de nouvelles procédures et il en tirera les conséquences en déposant à l'automne un second projet de loi. Compte tenu des résultats de cette négociation, ce projet définira les procédures permettant de vérifier le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration par l'employeur des mesures de reclassement et d'indemnisation.
- En abordant de façon pragmatique la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le Gouvernement entend mener une politique résolument tournée vers l'emploi dans le respect des nécessaires garanties des salariés.