Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi relatifs à la sécurité des personnes et des biens.
- Ces textes ont pour but de renforcer l'efficacité de la justice pénale à tous les stades du processus judiciaire et de lutter ainsi plus efficacement contre les diverses formes de criminalité et de délinquance.
I - Il s'agit, par la réforme de la législation des contrôles et vérifications d'identité, d'améliorer la prévention des infractions les plus courantes qui, par leur fréquence, créent et entretiennent en chacun un sentiment d'insécurité.
- En cas de refus de justifier de l'identité ou si les renseignements fournis sont manifestement inexacts, il pourra être procédé à la prise d'empreintes digitales ou de photographies.
II - Dans le même esprit, il s'agit d'accélérer la poursuite de ces infractions en donnant son plein essor à la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, dont la collégialité assure et garantit les droits des justiciables.
III - Il s'agit également de doter la justice des moyens juridiques indispensables à la lutte contre les atteintes à la sûreté de l'Etat et contre le terrorisme. A cet effet, une définition spécifique et précise des actes de terrorisme résulte d'une liste objective de crimes et délits et de l'intention de leurs auteurs de troubler gravement la paix publique par l'intimidation ou la terreur.
- En conséquence, les affaires de cette nature seront centralisées dans des formations spécialisées des juridictions parisiennes. Les autres juridictions pourront toutefois en connaître si elles ne sont pas requises de se dessaisir. A cet égard, le garde des Sceaux, ministre de la justice, adressera aux parquets les instructions nécessaires afin que les juridictions compétentes de Paris soient tenues immédiatement informées de toute affaire de terrorisme survenant sur le territoire.