Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a présenté un décret portant revalorisation de la rémunération des fonctionnaires, conformément à l'accord salarial signé le 12 novembre 1991 avec la confédération française démocratique du travail, la confédération française des travailleurs chrétiens, la fédération de l'éducation nationale et la fédération générale autonome des fonctionnaires.
- Cet accord confirme la volonté du Gouvernement de renouer avec la politique contractuelle et le dialogue social dans la fonction publique.
- Le décret prévoit l'attribution de deux points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires et l'augmentation de 0,5 % du traitement de base au 1er août 1991 et l'augmentation de 1 % de ce traitement au 1er novembre 1991. Ces mesures seront intégrées à la paie du mois de novembre.
- L'accord garantit aux 4,5 millions de fonctionnaires et aux retraités de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux une hausse des rémunérations et des pensions égale à 6,5 % sur deux ans et dont les étapes ultérieures seront les suivantes : 1,3 % au 1er février 1992, 1,4 % au 1er octobre 1992 et 1,8 % au 1er février 1993.
- Une clause de l'accord prévoit que les parties se rencontreront en janvier 1993 pour décider d'une éventuelle mesure d'ajustement de la base hiérarchique au vu de la situation économique des années 1991 et 1992.
- L'accord prévoit également de prolonger pour deux ans et d'étendre aux mères d'au moins trois enfants le régime de la cessation progressive d'activité, d'affecter une enveloppe de 200 millions de francs à l'aide au logement en région parisienne et d'étendre à toutes les communes de la grande couronne parisienne le champ d'application de la prise spéciale d'installation.
- Un vaste champ de négociations est désormais ouvert pour conduire l'indispensable modernisation du service public. Les sujets qui seront traités avec l'ensemble des organisations syndicales sont explicitement prévus dans l'accord salarial : conditions de travail, introduction des nouvelles technologies, mobilité et formation professionnelle.
- Cet accord confirme la volonté du Gouvernement de renouer avec la politique contractuelle et le dialogue social dans la fonction publique.
- Le décret prévoit l'attribution de deux points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires et l'augmentation de 0,5 % du traitement de base au 1er août 1991 et l'augmentation de 1 % de ce traitement au 1er novembre 1991. Ces mesures seront intégrées à la paie du mois de novembre.
- L'accord garantit aux 4,5 millions de fonctionnaires et aux retraités de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux une hausse des rémunérations et des pensions égale à 6,5 % sur deux ans et dont les étapes ultérieures seront les suivantes : 1,3 % au 1er février 1992, 1,4 % au 1er octobre 1992 et 1,8 % au 1er février 1993.
- Une clause de l'accord prévoit que les parties se rencontreront en janvier 1993 pour décider d'une éventuelle mesure d'ajustement de la base hiérarchique au vu de la situation économique des années 1991 et 1992.
- L'accord prévoit également de prolonger pour deux ans et d'étendre aux mères d'au moins trois enfants le régime de la cessation progressive d'activité, d'affecter une enveloppe de 200 millions de francs à l'aide au logement en région parisienne et d'étendre à toutes les communes de la grande couronne parisienne le champ d'application de la prise spéciale d'installation.
- Un vaste champ de négociations est désormais ouvert pour conduire l'indispensable modernisation du service public. Les sujets qui seront traités avec l'ensemble des organisations syndicales sont explicitement prévus dans l'accord salarial : conditions de travail, introduction des nouvelles technologies, mobilité et formation professionnelle.