Texte intégral
Dans la vie politique française, nous sommes une famille qui depuis toujours a résolument fait le choix de l'Europe, et qui, à toutes les étapes a soutenu, participé et même souvent initié avec Valéry Giscard d'Estaing les progrès essentiels de la construction européenne. Et nous avons eu raison.
Du Traité de Rome à l'Acte unique, la construction européenne a apporté à notre pays la dynamique des libertés économiques et de la concurrence qui a fait reculer le dirigisme en France.
Le traité de Maastricht, pour lequel nous avons fait campagne, et nous avons eu raison, a limité les gouvernements dans leur pouvoir d'user des facilités de l'inflation et de la planche à billet, d'endetter les générations futures, en instituant une banque centrale européenne indépendante qui dans quelques semaines va nous permettre de réaliser l'Euro.
Mais aujourd'hui, confusément, l'opinion ressent bien que le modèle des pères fondateurs, issu de la réconciliation franco-allemande d'après-guerre, arrive en fin de course. L'Europe est à la recherche d'un second souffle. Elle a besoin qu'on lui redonne un sens. Ce nouveau souffle est possible. A condition de penser l'Europe autrement.
L'Europe du 21ème siècle ne ressemblera en rien à la communauté européenne construite sur les ruines de la 2ème guerre mondiale. Aujourd'hui, deux générations se croisent en Europe, celle de l'après guerre et celle de l'après mur de Berlin - celle des pères fondateurs de l'Europe à qui l'on doit l'Europe de la paix bâtie sur la réconciliation franco allemande, et celle qui aura à construire la grande Europe réconciliée avec elle-même.
Aujourd'hui, l'Europe hésite entre plusieurs conceptions et plusieurs entreprises. Un espace commun de libertés économiques, l'organisation d'actions communes dans des domaines où les intérêts nationaux convergent, le transfert de régulation nationale à un super Etat européen, les traits institutionnels de l'Europe restent imprécis et les compétences incertaines.
Aujourd'hui, l'union européenne hésite entre les interventions d'un Etat supranational intégrateur des intérêts publics et uniformisateur des règles et la coopération entre des intérêts d'Etats souverains et responsables.
Saurons-nous dessiner la nouvelle Europe du nouveau siècle ?
Dans le flou qui entoure encore les contours de la future Europe, prisonnier de nos vieilles habitudes de pensée, celle qui nous pousse à imaginer l'Europe de demain en projetant le modèle de nos Etats-nation d'hier, nous voyons encore trop souvent aujourd'hui ressurgir le vieux débat qui oppose ceux qui n'imaginent l'Europe que comme un cartel d'Etats-nation souverains, et ceux qui la rêvent comme un futur Etat-nation agrandi, avec son gouvernement, son parlement, son administration, ses lois, ses règlements, ses impôts. Tout le monde sent bien aujourd'hui la nécessité de dépasser ces vieux clivages pour imaginer l'Europe autrement.
Nous entendons dépasser les vieux clivages.
Sur la question européenne aussi, il y a les anciens et les modernes. Mais il ne suffit pas d'être pour l'Europe. Encore faut-il dire clairement quelle est l'Europe que l'on veut.
Nous avons fait, nous, le choix d'une Europe fédérale.
Au choix libéral qui est le nôtre pour la société française, nous ajoutons le choix fédéral européen, au sens que nous avons donné à ce mot et que je préciserai encore dans quelques instants. Et je voudrais montrer comment ces deux choix s'appuient, se répondent et se complètent.
A la dimension économique du projet européen, alors que nous avons pour l'essentiel assuré les fondations matérielles de l'Europe, nous voulons ajouter aujourd'hui une dimension philosophique, morale, culturelle et politique.
Mais avant de détailler ces choix, il nous faut dire clairement ce que nous ne voulons pas.
Nous ne voulons pas d'un super Etat européen.
Ce serait rendre un mauvais service à l'Europe que de lui donner des institutions qui, par dérives successives, aboutiraient à faire de l'Europe un super Etat unitaire et centralisateur.
Notre vieux continent est un ensemble hétérogène qu'on ne peut comparer à l'Allemagne ou aux Etats-Unis. Ne pas tenir compte des langues, du fait national, des traditions régionales, de la diversité des structures familiales, conduirait à créer des tendances centrifuges destructrices. L'Europe doit senrichir de ses diversités, les respecter et les protéger. Elle doit chercher, non pas à harmoniser ses différences, c'est-à-dire les raboter, mais à les mettre en harmonie, à en tirer le meilleur parti dans une société de liberté et d'échanges.
Certes, aujourd'hui, ils ne sont plus guère nombreux ceux qui prônent ouvertement la création d'un super Etat européen. Mais le risque existe. Il est double.
1. Le risque dune dérive institutionnelle
C'est la tentation de tout pouvoir que détendre son pouvoir. C'est la tentation de toute administration que détendre son empire. Et puisque le budget de l'union européenne, c'est-à-dire son pouvoir de dépenser, reste limité, la tentation est grande détendre sans frein le pouvoir de nommer, de normer, de légiférer; au risque d'enserrer la vie quotidienne des Européens dans un corset de règlements et de normes dont on mesure souvent l'absurdité. Souvenez-vous de Jacques Delors qui pronostiquait il n'y a pas si longtemps que bientôt 80 % des lois applicables aux Européens, se décideraient à Bruxelles.
Cette Europe là nous n'en voulons pas.
Mais le risque existe toujours de voir les institutions européennes, et tout particulièrement la commission européenne et son euro-technocratie rogner, grignoter, au-delà du nécessaire les pouvoirs des Etats. D'ailleurs, le traité d'Amsterdam, en conférant au Parlement un pouvoir d'"approbation" de la désignation du Président de la Commission européenne, et en conférant à ce dernier un certain nombre de pouvoirs nouveaux sur la composition et le fonctionnement de la commission renforce l'autorité politique du Président de la Commission. Or on sait qu'un tel renforcement, qui s'accompagne pas dans le traité d'Amsterdam d'un renforcement parallèle du Conseil, s'inscrit pour certains dans la perspective de voir la Commission devenir un jour le super- gouvernement de l'Europe.
2. Le risque d'une dérive sociale-démocrate
La donne politique a changé en Europe. Voici les sociaux démocrates au pouvoir dans 13 pays sur 15. Or, on sait la tentation dirigiste qui, même si elle s'est atténuée, existe toujours chez les sociaux démocrates, et le risque donc de voir les institutions européennes mises au service de nouvelles politiques dirigistes. L'axe franco-allemand Jospin-Schroeder n'est pas le même que celui de Kohl-Chirac, même s'il semble compensé ces temps-ci par l'axe libéral anglo-espagnol Blair-Aznar. Et cette utilisation politique des institutions doit nous inciter à la prudence. Il ne s'agit pas de construire les institutions européennes en fonction de ce que l'on dit vouloir en faire mais de les prévoir en fonction de ce quelles donnent le pouvoir de faire.
Je voudrais illustrer ce risque au travers d'une proposition de Jacques Delors - encore lui - qui, accompagné de 22 personnalités européennes a proposé récemment que les courants politiques en lice lors des prochaines élections européennes fassent campagne non seulement sur leur programme mais aussi pour un candidat à la présidence de la Commission. "On se trouverait alors -dit-il- dans une situation proche de celle des Etats Unis, où les citoyens de chaque Etat désignent de grands électeurs qui élisent ensuite le Président". Proposer cela, c'est proposer une conception qui revient à faire de la France en quelque sorte la Louisiane de futurs Etats Unis d'Europe.
A cela s'ajoute l'intention des socialistes français de faire campagne en commun avec l'ensemble des partis socialistes européens. J'avoue être inquiet de voir cette coalition de partis s'affirmer au-dessus ou en tout cas à côté de l'union des pays européens. Est-ce à dire qu'un jour les intérêts des pays seront arbitrés au sein des instances des partis ?
D'ailleurs je ne crois guère à la capacité des socialistes, en tout cas des socialistes français, de dessiner le nouveau visage de la nouvelle Europe. Ils se sont toujours trompés.
Dans les années 70, le modèle de société que proposaient les socialistes s'inscrivait à contre-courant de la construction européenne. L'Europe du marché commun était, alors, présenté comme un obstacle à la réalisation du socialisme. C'était l'époque où Michel Rocard cosignait un livre au titre évocateur : "Le marché commun contre l'Europe", où l'on apprenait que le Traité de Rome était une arme de division, un subterfuge habile qui permet de dévoyer les luttes". C'était le bon temps du programme commun, du retour en force de l'idéologie marxiste, de l'affichage dune volonté de rupture avec l'économie de marché. Avec le recul, on mesure combien ces propositions d'alors étaient en décalage par rapport à l'Europe.
Dans les années 80, le modèle de société que proposaient les socialistes s'inscrivait toujours à contre-courant de la construction européenne : nationalisation, réduction de la durée du travail, afin - croyait-on naïvement- de réduire le chômage, politique de déficit budgétaire pour relancer l'économie. Autant de recettes pour l'échec, autant de recettes en contradiction avec l'Europe. C'est d'ailleurs l'Europe qui servit de garde fou aux socialistes et qui a forcé - maintien du franc dans le système monétaire oblige- le gouvernement, en 1983, à changer le cap de sa politique économique et sociale.
Au début des années 90, les socialistes sont encore en retard dune Europe, avec comme modèle la société "d'économie mixte", qu'ils aimeraient exporter au-delà de nos frontières, concept à géométrie variable dont le caractère particulièrement flou permet de justifier, en toute circonstance, l'intervention de l'Etat. Fumeux modèle, furieusement franco-socialiste dont personne ne voulait en Europe.
Et aujourd'hui encore nous les voyons prolonger, accommoder les restes de nos vieux systèmes étatistes et dirigistes, incapables de faire face aux réformes qu'il nous faudrait entreprendre pour entrer pleinement dans le nouveau monde, la nouvelle Europe qui se dessine.
Je voudrais dire maintenant ce que nous voulons :
Nous voulons deux choses, lune et l'autre d'ailleurs allant parfaitement ensemble : la réunification de l'Europe, l'Europe de tous les européens, l'approfondissement fédéral de la construction européenne, et je m'expliquerai sur ce terme.
I. Nous voulons l'Europe de tous les européens
Nous avons applaudi à l'effondrement du mur de Berlin en 1989. Il ne s'agit pas de le reconstruire. Si l'union européenne peut apporter beaucoup aux jeunes démocraties de l'Est, les pays d'Europe de l'Est peuvent aussi apporter beaucoup à l'Europe. Dans l'effondrement du communisme, l'Europe de l'Est est devenue la conscience morale de l'Europe. On y a retrouvé, dans la tragédie de ce voyage au bout de la nuit du totalitarisme communiste, ce qu'est le vrai, le mensonge, le bien et le mal.
C'est ce que Soljenitsyne nous a dit dans son discours de Harvard en 1978 : "En trois décennies les peuples de l'Europe de l'Est sont passés par une école spirituelle qui laisse loin derrière elle l'expérience de l'Occident ".
Or, aujourd'hui, les pays d'Europe de l'Est redoutent à juste titre un ralentissement du processus d'élargissement de l'union européenne. C'est le cas par exemple de nos amis polonais ou hongrois qui affirment pouvoir remplir toutes les conditions de leur admission dans l'union européenne en 2002 et voient avec crainte l'idée de repousser l'élargissement à 2006 c'est-à-dire pour la prochaine loi de programmation budgétaire 2007-2013.
Sil est certain que l'élargissement de l'Europe aux pays candidats de l'Europe de l'Est ne peut se faire sans modification de nos institutions, il est tout aussi certain que les pays candidats à l'élargissement n'ont pas à faire les frais de notre impuissance à engager les révisions nécessaires à Amsterdam.
Certes, il est déjà difficile de faire vivre un conseil à 15 et ce sera encore plus difficile avec un Conseil à 27.
- Il nous faudra sans doute savoir gouverner moins.
- Il nous faudra aussi organiser la prise de décision au sein de l'exécutif européen : unanimité, majorité simple, majorité qualifiée, et même majorité super qualifiée ; il nous faudra mieux délimiter les compétences et différencier les possibilités de coopération.
Mais ces nouvelles institutions, nous n'avons pas à les imaginer seuls pour mettre le moment venu, les nouveaux pays candidats au pieds du mur - "à prendre ou à laisser"
- il nous faut associer dès maintenant les pays de l'Europe de l'Est à la redéfinition des modes de fonctionnement des institutions européennes.
Vouloir approfondir, préalablement à tout élargissement, la construction européenne selon un processus centralisateur et uniformateur (ce qui, traduit en langage bruxellois, se dit harmonisateur) aboutirait à élever un nouveau mur entre les deux Europe. Seul un approfondissement fédéral de nos institutions permettra de construire l'Europe de tous les Européens.
2.Nous voulons l'approfondissement fédéral de la construction européenne
L'Europe n'est pas une simple zone de libre-échange. L'Europe n'est pas une addition d'Etats, 6, 10, 12, 15, 20, 25. réunis dans une seule logique de puissance. L'Europe c'est une idée, un point de vue sur l'humanité et le monde.
Pour donner du sens à la construction européenne il ne faut pas seulement élargir notre base géographique mais approfondir les fondations, revenir aux sources, dépasser le caractère trop étroitement économique et technocratique qui prévaut si souvent dans le discours européen, pour revenir aux fondements philosophiques et culturels de l'Europe, affirmer un projet moral et politique.
Laissez-moi citer Vaclav Havel :"Lune des grandes traditions européenne que l'Europe semblait oublier de plus en plus profondément pendant la première moitié du 20ème siècle met en avant le citoyen libre, source de tout pouvoir. " Et même si dans ces débuts l'intégration européenne était avant tout une intégration économique, son point de départ ainsi que ses objectifs étaient clairs. Il s'agissait dune grande renaissance du citoyen.
Cela ne signifie rien d'autres que ceci : la liberté et la responsabilité ne sont que les deux faces dune même médaille et d'autre part la liberté n'est concevable que si elle repose sur la responsabilité devant une autorité placée au-dessus de nous. L'idée de l'ancrage métaphysique de la responsabilité forme un des axes du système des valeurs dans la tradition européenne.".
La réunification de l'Europe, ce n'est pas seulement la réunification d'un espace géographique, c'est aussi le retour aux fondements mêmes de l'Europe. La marque du génie européen, c'est la proclamation que l'homme a en tant que tel des droits fondamentaux supérieurs à tout pouvoir, que ce soit celui d'un tyran, d'un roi, ou même dune assemblée parlementaire. L'autorité publique ne fait pas le droit, elle est soumise au droit. Le génie européen, c'est d'avoir fait de ces valeurs, issues de l'humanisme libéral - la souveraineté de la personne et la supériorité du Droit - des valeurs universelles, que notre siècle a eu trop tendance à oublier et qui reviennent en force aujourd'hui.
L'inscription du principe de "subsidiarité" dans le traité de Maastricht et l'inscription du principe de "l'Etat de Droit" dans le traité d'Amsterdam constituent une rupture avec notre héritage jacobin, un retour aux sources de la civilisation européenne.
Ces deux piliers de la construction européenne de demain sont en fait les deux piliers de l'idée fédérale. Mais attention, non pas au sens du fédéralisme centralisateur d'aujourd'hui mais au sens que lui donnaient les pères fondateurs de l'idée fédérale, au sens de Madison lorsqu'il fondait les Etats-Unis d'Amérique, au sens de Victor Hugo lorsqu'il parlait des Etats-Unis d'Europe, et non à limage des Etats-Unis d'aujourd'hui qui ne constituent au bout du compte qu'un très grand Etat-nation fortement décentralisé.
C'est pourquoi je comprends les craintes qui souvent entourent ce mot. Derrière se profile le risque de ce super Etat, dont j'ai dit et je répète que nous ne voulons pas.
Notre fédéralisme, le fédéralisme des libéraux, ne doit pas faire peur, il doit rassembler.
Ce que nous proposons, c'est un fédéralisme d'Etats, de pays et de peuples, et non la construction d'un Etat fédéral.
Nous savons parfaitement, l'histoire la montré, que le fédéralisme conduit souvent au centralisme lorsqu'il n'existe pas de solides garde fous institutionnels et constitutionnels.
Notre fédéralisme, c'est celui que décrivait le philosophe Denis de Rougemont, qui est sans doute celui qui a donné la meilleure approche de l'idée fédérale européenne, celui qui "n'a pas pour but d'effacer les diversités, et de fondre toutes les nations en une même entité, mais au contraire de sauvegarder leurs qualités propres. Les diversités doivent être jalousement défendues et maintenues. Il ne s'agit pas d'obtenir une sorte de nation européenne où Latins et Germains, Slaves et Anglo-saxons, Scandinaves et Grecs se verraient soumis aux mêmes lois et coutumes, qui ne pourraient satisfaire aucun de ces groupes et qui les brimeraient tous".
La construction européenne porte ainsi en germe le dépassement de notre conception traditionnelle de la souveraineté liée à la fois à un Etat-nation-territoire, et à l'identification de la volonté souveraine de la nation avec la volonté toute puissante du peuple exprimée démocratiquement selon la règle de la majorité.
A mon sens, un tel dépassement ne constitue pas un risque mais une chance. L'Europe bouscule notre conception de la démocratie jacobine pour nous aider à retrouver la démocratie libérale.
A strictement parler, la démocratie, c'est-à-dire le principe majoritaire, n'est en elle-même qu'une procédure de détermination des décisions politiques. Elle permet la désignation et le changement pacifique de ceux qui détiennent le pouvoir.
Le principe majoritaire peut cependant conduire à l'oppression des minorités par la majorité. Voilà pourquoi à l'idéal du contrôle démocratique, il faut nécessairement ajouter l'idéal de la diffusion et de la limitation du pouvoir.
Il existe donc deux approches de la démocratie :
- La démocratie qui s'identifie à la loi de la majorité,
- La démocratie libérale qui s'identifie au droit de la minorité, à commencer par la plus petite de celle-ci, la personne humaine.
La démocratie libérale assure la diffusion et l'équilibre du pouvoir et met des limites constitutionnelles au pouvoir du législateur et du gouvernement.
Je voudrais maintenant, à partir de ces quelques idées, et en synthèse de notre journée, tenter de tracer les grands traits de ce que pourrait être le modèle fédéral européen, autour de quatre exigences.
LE MODELE FEDERAL EUROPEEN
Il nous faut donner enfin à l'Europe une vraie politique étrangère et de sécurité commune
L'Europe n'existe pas quand on voit l'impuissance européenne à empêcher qu'à deux heures de Paris des Européens tuent d'autres européens et versent le sang européen sur le sol européen. Nous avons vécu cette impuissance comme une honte.
C'est pourquoi le moment est enfin venu de donner à l'Europe une politique étrangère et de sécurité commune.
A la fois pour défendre le sol européen, mais aussi pour participer, dans le cadre du droit international, aux opérations du maintien de la paix hors des frontières de l'Europe.
Nous avons examiné les différentes voies que pourrait prendre cette politique de sécurité commune.
- Le statut, les marges de manoeuvre et les possibilités matérielles du pilier européen de l'Alliance afin que l'union européenne, après concertation avec les Etats-Unis puisse mener seule une action pour prévenir la guerre ou rétablir la paix.
- La perspective de fusion de l'UEO dans l'Union européenne, comme l'ont proposée la France et l'Allemagne.
- La suppression de l'UEO et la création comme le propose Londres d'un quatrième pilier qui s'ajouterait à la politique extérieure du deuxième pilier.
Sans vouloir ou pouvoir trancher entre toutes les options possibles, nous affirmons notre regret que le traité d'Amsterdam ait été si frileux sur ce point et notre volonté daller plus vite et plus loin.
Il nous faut assurer le bon fonctionnement du marché unique et tirer toutes les conséquences de la mise en place l'Euro.
Nous avons voulu l'Euro et l'union monétaire européenne. L'Euro peut être un formidable atout pour la prospérité et pour l'emploi, à condition toutefois de transformer l'essai de la monnaie unique. La réussite de l'Euro implique que les Etats membres mettent en ouvre des réformes visant à assainir leurs finances publiques à opérer les réformes structurelles et économiques indispensables, à réduire globalement le poids de la fiscalité, à limiter la bureaucratie, et à simplifier les contraintes administratives. A améliorer le rapport coût-efficacité des services publics et à introduire plus de flexibilité, notamment sur les marchés du travail.
Mais nous savons aussi que l'Euro peut aussi se traduire par davantage de chômage si l'on maintient ou aggrave nos rigidités économiques et sociales.
Ecoutons Karl Otto Pöhl (La Tribune, 30 avril 1998, ex Président de la Bundesbank) : "Il ne faut pas sous-estimer les risques et prendre garde que l'union monétaire européenne ne se traduise par plus de chômage. Les pays de l'Euro doivent opter pour une stratégie de croissance. Une stratégie faite de déréglementation, de privatisation, de bas taux d'intérêts, et d'allégements fiscaux". Si l'on supprime l'ajustement par les taux de changes, et si l'on veut éviter que le chômage devienne la seule variable d'ajustement, il faut permettre le cas échéant l'ajustement des différences de productivité, de durée du travail ou de démographie, par des différences de coût, de charges et d'impôts.
C'est dire que toutes les politiques qui se proposent, au nom de l'harmonisation fiscale ou sociale, de gommer les différences nécessaires en Europe, doivent être regardées avec beaucoup de prudence et beaucoup de méfiance.
C'est pourquoi nous avons refusé l'idée d'un super gouvernement économique européen.
En effet, l'idée court de dresser face à cette banque centrale un gouvernement économique européen, avec sans doute pour les uns la nostalgie d'un pouvoir politique perdu sur la monnaie, et pour d'autres l'ambition de créer le super Etat européen dont ils rêvent.
Sil s'agit de coordonner les politiques des différents pays en les comparant pour savoir quelle est la meilleure politique de l'emploi, quelle est la politique fiscale la plus efficace, je n'y vois pas d'obstacle. Mais le risque existe de voir un tel gouvernement économique constituer non pas un contre-pouvoir face à la banque centrale, mais bien un super pouvoir au-dessus des gouvernements nationaux.
Cela nous n'en voulons pas.
La construction européenne ne conduit pas seulement à une concurrence accrue des produits et des services, elle introduit la concurrence des Etats, de leurs systèmes juridiques, sociaux, éducatifs, fiscaux, administratifs. Cette concurrence est positive. Les citoyens, les consommateurs, les entrepreneurs, les épargnants peuvent dans une certaine mesure se faire leur Etat à la carte : placer leur épargne là où la fiscalité est la moins pénalisante; produire là où l'entreprise est la plus libre; chercher là où les cerveaux sont les mieux formés. L'avantage va à celui qui crée l'environnement le plus favorable à l'initiative et à la prospérité.
Dans la concurrence européenne, les Etats sont comme les entreprises: ils ne peuvent être à labri des règles de la compétitivité. Ils sont obligés de décentraliser leur gestion, de se recentrer sur leur vrai métier, le métier de l'Etat. Cette recherche d'efficacité impose d'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence soit par la privatisation soit la dérégulation.
Ce n'est plus changer la vie ou la société, c'est changer l'Etat.
Mais la tentation est grande de refuser cette concurrence des Etats."Il faut égaliser les conditions de concurrence, harmoniser la fiscalité", entend-on dire. Cela sonne bien, mais c'est le propre du marché et du libre-échange que de réaliser la complémentarité des activités humaines à partir de conditions de concurrence différentes.
La concurrence n'implique pas, bien au contraire, que tous les producteurs se trouvent dans les mêmes conditions de concurrence.
La concurrence est à base de différences. Elle a justement pour effet de partir des écarts de prix, de charges et d'impôts pour aligner peu à peu tous les concurrents sur la position la plus avantageuse pour le consommateur. C'est la concurrence qui met en évidence les distorsions fiscales, elle sen nourrit avant de les réduire.
On constate aujourd'hui l'efficacité dune économie mondialisée dans le cadre de règles de libre-échange. Or, une telle économie mondiale fonctionne sans qu'il y ait, bien sûr, harmonisation des conditions de concurrence.
Ce qui importe, ce n'est pas d'harmoniser les conditions de concurrence, mais de supprimer les distorsions de concurrence, d'éliminer les causes de gêne mutuelle, de libérer au maximum les forces productives de leurs entraves.
De même , si le mot " harmonisation " sonne bien et incline à la sympathie, il a un synonyme : uniformisation, beaucoup moins sympathique.
Ce qu'il faut rechercher, c'est l'Europe de l'harmonie, c'est-à-dire celle de la complémentarité des différences et non celle de l'uniformisation. Ce serait se tromper de chemin que de rechercher légalisation bureaucratique des conditions de concurrence.
Cela ne signifie pas bien sûr que des dispositions communes - notamment dans le domaine des normes - ne sont pas nécessaires. Elles sont au contraire indispensables pour favoriser le libre-échange des produits et des services européens. Mais, en ce sens, l'harmonisation doit se mettre au service de la concurrence. Les normes communes doivent autant que possible se découvrir par le libre fonctionnement du marché et être le moins possible imposées par un pouvoir central.
La moyenne de mauvaises fiscalités ne donne pas une bonne fiscalité.
Il nous faut réformer les institutions européennes dans un sens fédéral
Nous avons beaucoup parlé de la réforme des institutions. Au-delà des idées générales de réformes que nous avons esquissées, je voudrais insister maintenant sur la révolution juridique que représente la construction européenne.
La construction européenne ne change pas seulement la dimension du droit; elle en change la nature.
La Cour du Luxembourg limite l'absolutisme du souverain législateur national. De même, les institutions européennes limitent le pouvoir des gouvernements et des législateurs à prendre certaines décisions et en particulier à conférer des privilèges indus au bénéfice de groupes particuliers et à utiliser sans frein les facilités de l'inflation et du déficit budgétaire.
L'Europe remet en cause le monopole du droit de l'Etat-nation.
La caractéristique essentielle de l'Etat-nation tient en l'idée d'un peuple souverain qui au travers d'institutions démocratiques et de la règle de la majorité détient le monopole du droit. Dans cette conception issue de la Révolution de 1789, le droit est seulement ce qu'un législateur souverain, unique et absolu a voulu. Il existe une volonté politique centrale à qui il revient de faire les lois au nom du peuple.
A contrario, le droit européen n'est pas la création dune volonté souveraine, ni le produit dune majorité parlementaire. C'est le résultat complexe d'interactions multiples faisant intervenir des coutumes, des contrats, des jurisprudences en provenance de Cours de Justice différentes et laissant jouer la concurrence entre de multiples sources de Droit (juge, Etat, instance arbitrale, ou juridiction transnationale..).
A la place de la magnifique construction pyramidale et hiérarchique des catégories traditionnelles de la science politique, apparaît un édifice inédit.
Ne cédons pas à la tentation de projeter sur les institutions européennes la version agrandie de nos institutions nationales, et qui aboutirait à installer au cour de l'Europe un Parlement - dit de Strasbourg- siégeant en fait à Bruxelles, représentant un soi-disant peuple souverain européen et prétendant imposer de super-lois au-dessus de nos parlements nationaux.
C'est pourquoi, pour nous, corriger ce qu'on appelle le "déficit démocratique" ce n'est pas instituer un super pouvoir législatif européen, mais c'est mieux délimiter les compétences confiées à l'Europe et les contrepoids institutionnels destinés à prévenir tout débordement.
Tel est d'ailleurs l'objet du principe de subsidiarité introduit à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing dans le traité de Maastricht mais qui n'a pas encore reçu les garanties nécessaires que l'on pouvait espérer dans le Traité d'Amsterdam. Je dirais même au contraire.
Car si dans le nouveau protocole sur la subsidiarité annexé au traité d'Amsterdam, si le principe de subsidiarité fait l'objet dune affirmation solennelle, son application est, dans les faits, laissée à la discrétion de ceux-là même dont il est censé encadrer le pouvoir. L'"acquis communautaire" se voit consolidé. Autrement dit "tout ce qui est à la commission est à la commission et tout ce qui est aux Etats, ça se discute".
De cette interprétation extensive de la subsidiarité, nous ne voulons pas .
C'est pourquoi nous avons proposé qu'une nouvelle procédure à partir des parlements nationaux, et peut-être des Cours constitutionnelles, puisse garantir le respect du principe de subsidiarité.
C'est pourquoi aussi nous pensons que le moment est venu de refondre l'ensemble des Traités formant la base de la construction européenne dans la rédaction d'un document présentant de manière claire et concise les principes constitutionnels de l'Union européenne.
(source http://www.demlib.com, le 19 février 2002)
Du Traité de Rome à l'Acte unique, la construction européenne a apporté à notre pays la dynamique des libertés économiques et de la concurrence qui a fait reculer le dirigisme en France.
Le traité de Maastricht, pour lequel nous avons fait campagne, et nous avons eu raison, a limité les gouvernements dans leur pouvoir d'user des facilités de l'inflation et de la planche à billet, d'endetter les générations futures, en instituant une banque centrale européenne indépendante qui dans quelques semaines va nous permettre de réaliser l'Euro.
Mais aujourd'hui, confusément, l'opinion ressent bien que le modèle des pères fondateurs, issu de la réconciliation franco-allemande d'après-guerre, arrive en fin de course. L'Europe est à la recherche d'un second souffle. Elle a besoin qu'on lui redonne un sens. Ce nouveau souffle est possible. A condition de penser l'Europe autrement.
L'Europe du 21ème siècle ne ressemblera en rien à la communauté européenne construite sur les ruines de la 2ème guerre mondiale. Aujourd'hui, deux générations se croisent en Europe, celle de l'après guerre et celle de l'après mur de Berlin - celle des pères fondateurs de l'Europe à qui l'on doit l'Europe de la paix bâtie sur la réconciliation franco allemande, et celle qui aura à construire la grande Europe réconciliée avec elle-même.
Aujourd'hui, l'Europe hésite entre plusieurs conceptions et plusieurs entreprises. Un espace commun de libertés économiques, l'organisation d'actions communes dans des domaines où les intérêts nationaux convergent, le transfert de régulation nationale à un super Etat européen, les traits institutionnels de l'Europe restent imprécis et les compétences incertaines.
Aujourd'hui, l'union européenne hésite entre les interventions d'un Etat supranational intégrateur des intérêts publics et uniformisateur des règles et la coopération entre des intérêts d'Etats souverains et responsables.
Saurons-nous dessiner la nouvelle Europe du nouveau siècle ?
Dans le flou qui entoure encore les contours de la future Europe, prisonnier de nos vieilles habitudes de pensée, celle qui nous pousse à imaginer l'Europe de demain en projetant le modèle de nos Etats-nation d'hier, nous voyons encore trop souvent aujourd'hui ressurgir le vieux débat qui oppose ceux qui n'imaginent l'Europe que comme un cartel d'Etats-nation souverains, et ceux qui la rêvent comme un futur Etat-nation agrandi, avec son gouvernement, son parlement, son administration, ses lois, ses règlements, ses impôts. Tout le monde sent bien aujourd'hui la nécessité de dépasser ces vieux clivages pour imaginer l'Europe autrement.
Nous entendons dépasser les vieux clivages.
Sur la question européenne aussi, il y a les anciens et les modernes. Mais il ne suffit pas d'être pour l'Europe. Encore faut-il dire clairement quelle est l'Europe que l'on veut.
Nous avons fait, nous, le choix d'une Europe fédérale.
Au choix libéral qui est le nôtre pour la société française, nous ajoutons le choix fédéral européen, au sens que nous avons donné à ce mot et que je préciserai encore dans quelques instants. Et je voudrais montrer comment ces deux choix s'appuient, se répondent et se complètent.
A la dimension économique du projet européen, alors que nous avons pour l'essentiel assuré les fondations matérielles de l'Europe, nous voulons ajouter aujourd'hui une dimension philosophique, morale, culturelle et politique.
Mais avant de détailler ces choix, il nous faut dire clairement ce que nous ne voulons pas.
Nous ne voulons pas d'un super Etat européen.
Ce serait rendre un mauvais service à l'Europe que de lui donner des institutions qui, par dérives successives, aboutiraient à faire de l'Europe un super Etat unitaire et centralisateur.
Notre vieux continent est un ensemble hétérogène qu'on ne peut comparer à l'Allemagne ou aux Etats-Unis. Ne pas tenir compte des langues, du fait national, des traditions régionales, de la diversité des structures familiales, conduirait à créer des tendances centrifuges destructrices. L'Europe doit senrichir de ses diversités, les respecter et les protéger. Elle doit chercher, non pas à harmoniser ses différences, c'est-à-dire les raboter, mais à les mettre en harmonie, à en tirer le meilleur parti dans une société de liberté et d'échanges.
Certes, aujourd'hui, ils ne sont plus guère nombreux ceux qui prônent ouvertement la création d'un super Etat européen. Mais le risque existe. Il est double.
1. Le risque dune dérive institutionnelle
C'est la tentation de tout pouvoir que détendre son pouvoir. C'est la tentation de toute administration que détendre son empire. Et puisque le budget de l'union européenne, c'est-à-dire son pouvoir de dépenser, reste limité, la tentation est grande détendre sans frein le pouvoir de nommer, de normer, de légiférer; au risque d'enserrer la vie quotidienne des Européens dans un corset de règlements et de normes dont on mesure souvent l'absurdité. Souvenez-vous de Jacques Delors qui pronostiquait il n'y a pas si longtemps que bientôt 80 % des lois applicables aux Européens, se décideraient à Bruxelles.
Cette Europe là nous n'en voulons pas.
Mais le risque existe toujours de voir les institutions européennes, et tout particulièrement la commission européenne et son euro-technocratie rogner, grignoter, au-delà du nécessaire les pouvoirs des Etats. D'ailleurs, le traité d'Amsterdam, en conférant au Parlement un pouvoir d'"approbation" de la désignation du Président de la Commission européenne, et en conférant à ce dernier un certain nombre de pouvoirs nouveaux sur la composition et le fonctionnement de la commission renforce l'autorité politique du Président de la Commission. Or on sait qu'un tel renforcement, qui s'accompagne pas dans le traité d'Amsterdam d'un renforcement parallèle du Conseil, s'inscrit pour certains dans la perspective de voir la Commission devenir un jour le super- gouvernement de l'Europe.
2. Le risque d'une dérive sociale-démocrate
La donne politique a changé en Europe. Voici les sociaux démocrates au pouvoir dans 13 pays sur 15. Or, on sait la tentation dirigiste qui, même si elle s'est atténuée, existe toujours chez les sociaux démocrates, et le risque donc de voir les institutions européennes mises au service de nouvelles politiques dirigistes. L'axe franco-allemand Jospin-Schroeder n'est pas le même que celui de Kohl-Chirac, même s'il semble compensé ces temps-ci par l'axe libéral anglo-espagnol Blair-Aznar. Et cette utilisation politique des institutions doit nous inciter à la prudence. Il ne s'agit pas de construire les institutions européennes en fonction de ce que l'on dit vouloir en faire mais de les prévoir en fonction de ce quelles donnent le pouvoir de faire.
Je voudrais illustrer ce risque au travers d'une proposition de Jacques Delors - encore lui - qui, accompagné de 22 personnalités européennes a proposé récemment que les courants politiques en lice lors des prochaines élections européennes fassent campagne non seulement sur leur programme mais aussi pour un candidat à la présidence de la Commission. "On se trouverait alors -dit-il- dans une situation proche de celle des Etats Unis, où les citoyens de chaque Etat désignent de grands électeurs qui élisent ensuite le Président". Proposer cela, c'est proposer une conception qui revient à faire de la France en quelque sorte la Louisiane de futurs Etats Unis d'Europe.
A cela s'ajoute l'intention des socialistes français de faire campagne en commun avec l'ensemble des partis socialistes européens. J'avoue être inquiet de voir cette coalition de partis s'affirmer au-dessus ou en tout cas à côté de l'union des pays européens. Est-ce à dire qu'un jour les intérêts des pays seront arbitrés au sein des instances des partis ?
D'ailleurs je ne crois guère à la capacité des socialistes, en tout cas des socialistes français, de dessiner le nouveau visage de la nouvelle Europe. Ils se sont toujours trompés.
Dans les années 70, le modèle de société que proposaient les socialistes s'inscrivait à contre-courant de la construction européenne. L'Europe du marché commun était, alors, présenté comme un obstacle à la réalisation du socialisme. C'était l'époque où Michel Rocard cosignait un livre au titre évocateur : "Le marché commun contre l'Europe", où l'on apprenait que le Traité de Rome était une arme de division, un subterfuge habile qui permet de dévoyer les luttes". C'était le bon temps du programme commun, du retour en force de l'idéologie marxiste, de l'affichage dune volonté de rupture avec l'économie de marché. Avec le recul, on mesure combien ces propositions d'alors étaient en décalage par rapport à l'Europe.
Dans les années 80, le modèle de société que proposaient les socialistes s'inscrivait toujours à contre-courant de la construction européenne : nationalisation, réduction de la durée du travail, afin - croyait-on naïvement- de réduire le chômage, politique de déficit budgétaire pour relancer l'économie. Autant de recettes pour l'échec, autant de recettes en contradiction avec l'Europe. C'est d'ailleurs l'Europe qui servit de garde fou aux socialistes et qui a forcé - maintien du franc dans le système monétaire oblige- le gouvernement, en 1983, à changer le cap de sa politique économique et sociale.
Au début des années 90, les socialistes sont encore en retard dune Europe, avec comme modèle la société "d'économie mixte", qu'ils aimeraient exporter au-delà de nos frontières, concept à géométrie variable dont le caractère particulièrement flou permet de justifier, en toute circonstance, l'intervention de l'Etat. Fumeux modèle, furieusement franco-socialiste dont personne ne voulait en Europe.
Et aujourd'hui encore nous les voyons prolonger, accommoder les restes de nos vieux systèmes étatistes et dirigistes, incapables de faire face aux réformes qu'il nous faudrait entreprendre pour entrer pleinement dans le nouveau monde, la nouvelle Europe qui se dessine.
Je voudrais dire maintenant ce que nous voulons :
Nous voulons deux choses, lune et l'autre d'ailleurs allant parfaitement ensemble : la réunification de l'Europe, l'Europe de tous les européens, l'approfondissement fédéral de la construction européenne, et je m'expliquerai sur ce terme.
I. Nous voulons l'Europe de tous les européens
Nous avons applaudi à l'effondrement du mur de Berlin en 1989. Il ne s'agit pas de le reconstruire. Si l'union européenne peut apporter beaucoup aux jeunes démocraties de l'Est, les pays d'Europe de l'Est peuvent aussi apporter beaucoup à l'Europe. Dans l'effondrement du communisme, l'Europe de l'Est est devenue la conscience morale de l'Europe. On y a retrouvé, dans la tragédie de ce voyage au bout de la nuit du totalitarisme communiste, ce qu'est le vrai, le mensonge, le bien et le mal.
C'est ce que Soljenitsyne nous a dit dans son discours de Harvard en 1978 : "En trois décennies les peuples de l'Europe de l'Est sont passés par une école spirituelle qui laisse loin derrière elle l'expérience de l'Occident ".
Or, aujourd'hui, les pays d'Europe de l'Est redoutent à juste titre un ralentissement du processus d'élargissement de l'union européenne. C'est le cas par exemple de nos amis polonais ou hongrois qui affirment pouvoir remplir toutes les conditions de leur admission dans l'union européenne en 2002 et voient avec crainte l'idée de repousser l'élargissement à 2006 c'est-à-dire pour la prochaine loi de programmation budgétaire 2007-2013.
Sil est certain que l'élargissement de l'Europe aux pays candidats de l'Europe de l'Est ne peut se faire sans modification de nos institutions, il est tout aussi certain que les pays candidats à l'élargissement n'ont pas à faire les frais de notre impuissance à engager les révisions nécessaires à Amsterdam.
Certes, il est déjà difficile de faire vivre un conseil à 15 et ce sera encore plus difficile avec un Conseil à 27.
- Il nous faudra sans doute savoir gouverner moins.
- Il nous faudra aussi organiser la prise de décision au sein de l'exécutif européen : unanimité, majorité simple, majorité qualifiée, et même majorité super qualifiée ; il nous faudra mieux délimiter les compétences et différencier les possibilités de coopération.
Mais ces nouvelles institutions, nous n'avons pas à les imaginer seuls pour mettre le moment venu, les nouveaux pays candidats au pieds du mur - "à prendre ou à laisser"
- il nous faut associer dès maintenant les pays de l'Europe de l'Est à la redéfinition des modes de fonctionnement des institutions européennes.
Vouloir approfondir, préalablement à tout élargissement, la construction européenne selon un processus centralisateur et uniformateur (ce qui, traduit en langage bruxellois, se dit harmonisateur) aboutirait à élever un nouveau mur entre les deux Europe. Seul un approfondissement fédéral de nos institutions permettra de construire l'Europe de tous les Européens.
2.Nous voulons l'approfondissement fédéral de la construction européenne
L'Europe n'est pas une simple zone de libre-échange. L'Europe n'est pas une addition d'Etats, 6, 10, 12, 15, 20, 25. réunis dans une seule logique de puissance. L'Europe c'est une idée, un point de vue sur l'humanité et le monde.
Pour donner du sens à la construction européenne il ne faut pas seulement élargir notre base géographique mais approfondir les fondations, revenir aux sources, dépasser le caractère trop étroitement économique et technocratique qui prévaut si souvent dans le discours européen, pour revenir aux fondements philosophiques et culturels de l'Europe, affirmer un projet moral et politique.
Laissez-moi citer Vaclav Havel :"Lune des grandes traditions européenne que l'Europe semblait oublier de plus en plus profondément pendant la première moitié du 20ème siècle met en avant le citoyen libre, source de tout pouvoir. " Et même si dans ces débuts l'intégration européenne était avant tout une intégration économique, son point de départ ainsi que ses objectifs étaient clairs. Il s'agissait dune grande renaissance du citoyen.
Cela ne signifie rien d'autres que ceci : la liberté et la responsabilité ne sont que les deux faces dune même médaille et d'autre part la liberté n'est concevable que si elle repose sur la responsabilité devant une autorité placée au-dessus de nous. L'idée de l'ancrage métaphysique de la responsabilité forme un des axes du système des valeurs dans la tradition européenne.".
La réunification de l'Europe, ce n'est pas seulement la réunification d'un espace géographique, c'est aussi le retour aux fondements mêmes de l'Europe. La marque du génie européen, c'est la proclamation que l'homme a en tant que tel des droits fondamentaux supérieurs à tout pouvoir, que ce soit celui d'un tyran, d'un roi, ou même dune assemblée parlementaire. L'autorité publique ne fait pas le droit, elle est soumise au droit. Le génie européen, c'est d'avoir fait de ces valeurs, issues de l'humanisme libéral - la souveraineté de la personne et la supériorité du Droit - des valeurs universelles, que notre siècle a eu trop tendance à oublier et qui reviennent en force aujourd'hui.
L'inscription du principe de "subsidiarité" dans le traité de Maastricht et l'inscription du principe de "l'Etat de Droit" dans le traité d'Amsterdam constituent une rupture avec notre héritage jacobin, un retour aux sources de la civilisation européenne.
Ces deux piliers de la construction européenne de demain sont en fait les deux piliers de l'idée fédérale. Mais attention, non pas au sens du fédéralisme centralisateur d'aujourd'hui mais au sens que lui donnaient les pères fondateurs de l'idée fédérale, au sens de Madison lorsqu'il fondait les Etats-Unis d'Amérique, au sens de Victor Hugo lorsqu'il parlait des Etats-Unis d'Europe, et non à limage des Etats-Unis d'aujourd'hui qui ne constituent au bout du compte qu'un très grand Etat-nation fortement décentralisé.
C'est pourquoi je comprends les craintes qui souvent entourent ce mot. Derrière se profile le risque de ce super Etat, dont j'ai dit et je répète que nous ne voulons pas.
Notre fédéralisme, le fédéralisme des libéraux, ne doit pas faire peur, il doit rassembler.
Ce que nous proposons, c'est un fédéralisme d'Etats, de pays et de peuples, et non la construction d'un Etat fédéral.
Nous savons parfaitement, l'histoire la montré, que le fédéralisme conduit souvent au centralisme lorsqu'il n'existe pas de solides garde fous institutionnels et constitutionnels.
Notre fédéralisme, c'est celui que décrivait le philosophe Denis de Rougemont, qui est sans doute celui qui a donné la meilleure approche de l'idée fédérale européenne, celui qui "n'a pas pour but d'effacer les diversités, et de fondre toutes les nations en une même entité, mais au contraire de sauvegarder leurs qualités propres. Les diversités doivent être jalousement défendues et maintenues. Il ne s'agit pas d'obtenir une sorte de nation européenne où Latins et Germains, Slaves et Anglo-saxons, Scandinaves et Grecs se verraient soumis aux mêmes lois et coutumes, qui ne pourraient satisfaire aucun de ces groupes et qui les brimeraient tous".
La construction européenne porte ainsi en germe le dépassement de notre conception traditionnelle de la souveraineté liée à la fois à un Etat-nation-territoire, et à l'identification de la volonté souveraine de la nation avec la volonté toute puissante du peuple exprimée démocratiquement selon la règle de la majorité.
A mon sens, un tel dépassement ne constitue pas un risque mais une chance. L'Europe bouscule notre conception de la démocratie jacobine pour nous aider à retrouver la démocratie libérale.
A strictement parler, la démocratie, c'est-à-dire le principe majoritaire, n'est en elle-même qu'une procédure de détermination des décisions politiques. Elle permet la désignation et le changement pacifique de ceux qui détiennent le pouvoir.
Le principe majoritaire peut cependant conduire à l'oppression des minorités par la majorité. Voilà pourquoi à l'idéal du contrôle démocratique, il faut nécessairement ajouter l'idéal de la diffusion et de la limitation du pouvoir.
Il existe donc deux approches de la démocratie :
- La démocratie qui s'identifie à la loi de la majorité,
- La démocratie libérale qui s'identifie au droit de la minorité, à commencer par la plus petite de celle-ci, la personne humaine.
La démocratie libérale assure la diffusion et l'équilibre du pouvoir et met des limites constitutionnelles au pouvoir du législateur et du gouvernement.
Je voudrais maintenant, à partir de ces quelques idées, et en synthèse de notre journée, tenter de tracer les grands traits de ce que pourrait être le modèle fédéral européen, autour de quatre exigences.
LE MODELE FEDERAL EUROPEEN
Il nous faut donner enfin à l'Europe une vraie politique étrangère et de sécurité commune
L'Europe n'existe pas quand on voit l'impuissance européenne à empêcher qu'à deux heures de Paris des Européens tuent d'autres européens et versent le sang européen sur le sol européen. Nous avons vécu cette impuissance comme une honte.
C'est pourquoi le moment est enfin venu de donner à l'Europe une politique étrangère et de sécurité commune.
A la fois pour défendre le sol européen, mais aussi pour participer, dans le cadre du droit international, aux opérations du maintien de la paix hors des frontières de l'Europe.
Nous avons examiné les différentes voies que pourrait prendre cette politique de sécurité commune.
- Le statut, les marges de manoeuvre et les possibilités matérielles du pilier européen de l'Alliance afin que l'union européenne, après concertation avec les Etats-Unis puisse mener seule une action pour prévenir la guerre ou rétablir la paix.
- La perspective de fusion de l'UEO dans l'Union européenne, comme l'ont proposée la France et l'Allemagne.
- La suppression de l'UEO et la création comme le propose Londres d'un quatrième pilier qui s'ajouterait à la politique extérieure du deuxième pilier.
Sans vouloir ou pouvoir trancher entre toutes les options possibles, nous affirmons notre regret que le traité d'Amsterdam ait été si frileux sur ce point et notre volonté daller plus vite et plus loin.
Il nous faut assurer le bon fonctionnement du marché unique et tirer toutes les conséquences de la mise en place l'Euro.
Nous avons voulu l'Euro et l'union monétaire européenne. L'Euro peut être un formidable atout pour la prospérité et pour l'emploi, à condition toutefois de transformer l'essai de la monnaie unique. La réussite de l'Euro implique que les Etats membres mettent en ouvre des réformes visant à assainir leurs finances publiques à opérer les réformes structurelles et économiques indispensables, à réduire globalement le poids de la fiscalité, à limiter la bureaucratie, et à simplifier les contraintes administratives. A améliorer le rapport coût-efficacité des services publics et à introduire plus de flexibilité, notamment sur les marchés du travail.
Mais nous savons aussi que l'Euro peut aussi se traduire par davantage de chômage si l'on maintient ou aggrave nos rigidités économiques et sociales.
Ecoutons Karl Otto Pöhl (La Tribune, 30 avril 1998, ex Président de la Bundesbank) : "Il ne faut pas sous-estimer les risques et prendre garde que l'union monétaire européenne ne se traduise par plus de chômage. Les pays de l'Euro doivent opter pour une stratégie de croissance. Une stratégie faite de déréglementation, de privatisation, de bas taux d'intérêts, et d'allégements fiscaux". Si l'on supprime l'ajustement par les taux de changes, et si l'on veut éviter que le chômage devienne la seule variable d'ajustement, il faut permettre le cas échéant l'ajustement des différences de productivité, de durée du travail ou de démographie, par des différences de coût, de charges et d'impôts.
C'est dire que toutes les politiques qui se proposent, au nom de l'harmonisation fiscale ou sociale, de gommer les différences nécessaires en Europe, doivent être regardées avec beaucoup de prudence et beaucoup de méfiance.
C'est pourquoi nous avons refusé l'idée d'un super gouvernement économique européen.
En effet, l'idée court de dresser face à cette banque centrale un gouvernement économique européen, avec sans doute pour les uns la nostalgie d'un pouvoir politique perdu sur la monnaie, et pour d'autres l'ambition de créer le super Etat européen dont ils rêvent.
Sil s'agit de coordonner les politiques des différents pays en les comparant pour savoir quelle est la meilleure politique de l'emploi, quelle est la politique fiscale la plus efficace, je n'y vois pas d'obstacle. Mais le risque existe de voir un tel gouvernement économique constituer non pas un contre-pouvoir face à la banque centrale, mais bien un super pouvoir au-dessus des gouvernements nationaux.
Cela nous n'en voulons pas.
La construction européenne ne conduit pas seulement à une concurrence accrue des produits et des services, elle introduit la concurrence des Etats, de leurs systèmes juridiques, sociaux, éducatifs, fiscaux, administratifs. Cette concurrence est positive. Les citoyens, les consommateurs, les entrepreneurs, les épargnants peuvent dans une certaine mesure se faire leur Etat à la carte : placer leur épargne là où la fiscalité est la moins pénalisante; produire là où l'entreprise est la plus libre; chercher là où les cerveaux sont les mieux formés. L'avantage va à celui qui crée l'environnement le plus favorable à l'initiative et à la prospérité.
Dans la concurrence européenne, les Etats sont comme les entreprises: ils ne peuvent être à labri des règles de la compétitivité. Ils sont obligés de décentraliser leur gestion, de se recentrer sur leur vrai métier, le métier de l'Etat. Cette recherche d'efficacité impose d'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence soit par la privatisation soit la dérégulation.
Ce n'est plus changer la vie ou la société, c'est changer l'Etat.
Mais la tentation est grande de refuser cette concurrence des Etats."Il faut égaliser les conditions de concurrence, harmoniser la fiscalité", entend-on dire. Cela sonne bien, mais c'est le propre du marché et du libre-échange que de réaliser la complémentarité des activités humaines à partir de conditions de concurrence différentes.
La concurrence n'implique pas, bien au contraire, que tous les producteurs se trouvent dans les mêmes conditions de concurrence.
La concurrence est à base de différences. Elle a justement pour effet de partir des écarts de prix, de charges et d'impôts pour aligner peu à peu tous les concurrents sur la position la plus avantageuse pour le consommateur. C'est la concurrence qui met en évidence les distorsions fiscales, elle sen nourrit avant de les réduire.
On constate aujourd'hui l'efficacité dune économie mondialisée dans le cadre de règles de libre-échange. Or, une telle économie mondiale fonctionne sans qu'il y ait, bien sûr, harmonisation des conditions de concurrence.
Ce qui importe, ce n'est pas d'harmoniser les conditions de concurrence, mais de supprimer les distorsions de concurrence, d'éliminer les causes de gêne mutuelle, de libérer au maximum les forces productives de leurs entraves.
De même , si le mot " harmonisation " sonne bien et incline à la sympathie, il a un synonyme : uniformisation, beaucoup moins sympathique.
Ce qu'il faut rechercher, c'est l'Europe de l'harmonie, c'est-à-dire celle de la complémentarité des différences et non celle de l'uniformisation. Ce serait se tromper de chemin que de rechercher légalisation bureaucratique des conditions de concurrence.
Cela ne signifie pas bien sûr que des dispositions communes - notamment dans le domaine des normes - ne sont pas nécessaires. Elles sont au contraire indispensables pour favoriser le libre-échange des produits et des services européens. Mais, en ce sens, l'harmonisation doit se mettre au service de la concurrence. Les normes communes doivent autant que possible se découvrir par le libre fonctionnement du marché et être le moins possible imposées par un pouvoir central.
La moyenne de mauvaises fiscalités ne donne pas une bonne fiscalité.
Il nous faut réformer les institutions européennes dans un sens fédéral
Nous avons beaucoup parlé de la réforme des institutions. Au-delà des idées générales de réformes que nous avons esquissées, je voudrais insister maintenant sur la révolution juridique que représente la construction européenne.
La construction européenne ne change pas seulement la dimension du droit; elle en change la nature.
La Cour du Luxembourg limite l'absolutisme du souverain législateur national. De même, les institutions européennes limitent le pouvoir des gouvernements et des législateurs à prendre certaines décisions et en particulier à conférer des privilèges indus au bénéfice de groupes particuliers et à utiliser sans frein les facilités de l'inflation et du déficit budgétaire.
L'Europe remet en cause le monopole du droit de l'Etat-nation.
La caractéristique essentielle de l'Etat-nation tient en l'idée d'un peuple souverain qui au travers d'institutions démocratiques et de la règle de la majorité détient le monopole du droit. Dans cette conception issue de la Révolution de 1789, le droit est seulement ce qu'un législateur souverain, unique et absolu a voulu. Il existe une volonté politique centrale à qui il revient de faire les lois au nom du peuple.
A contrario, le droit européen n'est pas la création dune volonté souveraine, ni le produit dune majorité parlementaire. C'est le résultat complexe d'interactions multiples faisant intervenir des coutumes, des contrats, des jurisprudences en provenance de Cours de Justice différentes et laissant jouer la concurrence entre de multiples sources de Droit (juge, Etat, instance arbitrale, ou juridiction transnationale..).
A la place de la magnifique construction pyramidale et hiérarchique des catégories traditionnelles de la science politique, apparaît un édifice inédit.
Ne cédons pas à la tentation de projeter sur les institutions européennes la version agrandie de nos institutions nationales, et qui aboutirait à installer au cour de l'Europe un Parlement - dit de Strasbourg- siégeant en fait à Bruxelles, représentant un soi-disant peuple souverain européen et prétendant imposer de super-lois au-dessus de nos parlements nationaux.
C'est pourquoi, pour nous, corriger ce qu'on appelle le "déficit démocratique" ce n'est pas instituer un super pouvoir législatif européen, mais c'est mieux délimiter les compétences confiées à l'Europe et les contrepoids institutionnels destinés à prévenir tout débordement.
Tel est d'ailleurs l'objet du principe de subsidiarité introduit à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing dans le traité de Maastricht mais qui n'a pas encore reçu les garanties nécessaires que l'on pouvait espérer dans le Traité d'Amsterdam. Je dirais même au contraire.
Car si dans le nouveau protocole sur la subsidiarité annexé au traité d'Amsterdam, si le principe de subsidiarité fait l'objet dune affirmation solennelle, son application est, dans les faits, laissée à la discrétion de ceux-là même dont il est censé encadrer le pouvoir. L'"acquis communautaire" se voit consolidé. Autrement dit "tout ce qui est à la commission est à la commission et tout ce qui est aux Etats, ça se discute".
De cette interprétation extensive de la subsidiarité, nous ne voulons pas .
C'est pourquoi nous avons proposé qu'une nouvelle procédure à partir des parlements nationaux, et peut-être des Cours constitutionnelles, puisse garantir le respect du principe de subsidiarité.
C'est pourquoi aussi nous pensons que le moment est venu de refondre l'ensemble des Traités formant la base de la construction européenne dans la rédaction d'un document présentant de manière claire et concise les principes constitutionnels de l'Union européenne.
(source http://www.demlib.com, le 19 février 2002)