Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication sur le grand marché intérieur et la taxe sur la valeur ajoutée.
- Avec la mise en place du grand marché intérieur à partir du 1er janvier 1993, les frontières fiscales ont été supprimées entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Cette suppression impliquait de modifier sensiblement les règles de perception de la TVA comme les modalités d'établissement des statistiques du commerce extérieur.
- 1 - La réforme a été mise en place rapidement. Les textes législatifs et réglementaires nécessaires sont tous intervenus à temps. Les structures administratives ont été réorganisées en conséquence. Un important effort d'information a été mené auprès des entreprises.
- 2 - Les montants de TVA déclarés en 1993 au titre d'achats faits dans les autres Etats membres, 83,7 milliards de francs, sont conformes aux prévisions, qui s'élevaient à 82 milliards. La suppression des frontières fiscales ne s'est donc pas accompagnée d'un développement de la fraude.
- 3 - De nouvelles procédures de contrôle ont d'ailleurs été mises en place. Une procédure, dite de droit d'enquête, qui s'ajoute aux vérifications des comptabilités, permet de contrôler les facturations ; des contrôles sont faits sur la circulation des marchandises ; une assistance administrative entre les Etats a été organisée.
- 4 - Les statistiques du commerce extérieur sont désormais établies, non plus sur les déclarations aux frontières, mais à partir de déclarations mensuelles faites par les entreprises.
- Les contrôles opérés sur ces déclarations ont permis d'établir la preuve de la fiabilité de ce nouveau dispositif.
- Avec la mise en place du grand marché intérieur à partir du 1er janvier 1993, les frontières fiscales ont été supprimées entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Cette suppression impliquait de modifier sensiblement les règles de perception de la TVA comme les modalités d'établissement des statistiques du commerce extérieur.
- 1 - La réforme a été mise en place rapidement. Les textes législatifs et réglementaires nécessaires sont tous intervenus à temps. Les structures administratives ont été réorganisées en conséquence. Un important effort d'information a été mené auprès des entreprises.
- 2 - Les montants de TVA déclarés en 1993 au titre d'achats faits dans les autres Etats membres, 83,7 milliards de francs, sont conformes aux prévisions, qui s'élevaient à 82 milliards. La suppression des frontières fiscales ne s'est donc pas accompagnée d'un développement de la fraude.
- 3 - De nouvelles procédures de contrôle ont d'ailleurs été mises en place. Une procédure, dite de droit d'enquête, qui s'ajoute aux vérifications des comptabilités, permet de contrôler les facturations ; des contrôles sont faits sur la circulation des marchandises ; une assistance administrative entre les Etats a été organisée.
- 4 - Les statistiques du commerce extérieur sont désormais établies, non plus sur les déclarations aux frontières, mais à partir de déclarations mensuelles faites par les entreprises.
- Les contrôles opérés sur ces déclarations ont permis d'établir la preuve de la fiabilité de ce nouveau dispositif.