Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
- Le projet de loi unifie les règles selon lesquelles les agents de l'Etat sont habilités à procéder en mer aux contrôles prévus à différentes fins par le droit international ou par la législation et la réglementation nationales : reconnaissance des navires, visite à bord, déroutement et, si besoin est, usage de la force.
- Le projet de loi unifie les règles selon lesquelles les agents de l'Etat sont habilités à procéder en mer aux contrôles prévus à différentes fins par le droit international ou par la législation et la réglementation nationales : reconnaissance des navires, visite à bord, déroutement et, si besoin est, usage de la force.