Texte intégral
II - Réforme des relations entre bailleurs et locataires.
- La loi du 22 juin 1982 sera abrogée.
- Le présent projet de loi a pour objectif de redéfinir les bases d'un équilibre juste et durable entre les bailleurs et les locataires et de redonner toute sa force à la notion de contrat entre les parties.
1 - La durée initiale du contrat de location sera d'au moins six ans pour les bailleurs personnes morales et d'au moins quatre ans pour les bailleurs personnes physiques. Le montant du loyer sera fixé librement. Pendant la durée du contrat, le bailleur ne pourra ni résilier, ni modifier le loyer, sous réserve d'une indexation annuelle. A l'expiration du contrat, le bailleur sera libre de le renouveler ou non sans avoir à motiver sa décision. Le délai de préavis sera porté à six mois. Un contrat de plus courte durée pourra être conclu lorsque le bailleur personne physique saura, dès la mise en location du logement, qu'il devra le reprendre à une date fixée à l'avance pour des raisons professionnelles ou familiales.
- La loi s'appliquera dès sa publication aux logements vacants ou neufs. Les baux en cours se termineront normalement.
- Une disposition transitoire s'appliquera au renouvellement des baux en cours. A leur échéance, le bailleur ne pourra donner congé que pour un motif légitime et sérieux ou pour reprendre le logement en vue de l'occuper ou de le vendre. Le montant du loyer sera fixé par référence aux loyers des logements comparables du voisinage. La hausse éventuelle sera étalée sur quatre ans. En cas de désaccord, le locataire pourra saisir gratuitement une commission de conciliation, composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, qui siègera dans chaque préfecture. Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, cette disposition transitoire s'appliquera aux deux renouvellements qui suivront la publication de la loi.
2 - L'extinction progressive de la loi du 1er septembre 1948, qui régit encore 700 000 logements environ, sera accélérée.
- Les logements vacants sortiront définitivement du champ d'application de la loi de 1948. Ils devront respecter des normes simples de confort et d'habitabilité pour pouvoir être reloués.
- Le droit d'échange sera supprimé ; la transmission des baux sera réduite.
- Les locaux confortables de catégorie II B, occupés par des locataires âgées de moins de 65 ans et disposant d'un revenu supérieur à un seuil fixé par décret, sortiront du champ d'application de la loi de 1948. Il en sera de même trois ans plus tard pour la catégorie II C. Les locataires auront droit à un bail de droit commun. La hausse du loyer sera étalée sur huit ans.
3 - Le régime applicable aux loyers HLM en vigueur avant 1982 sera rétabli à compter du 1er juillet 1987. Les loyers devront respecter les loyers plafonds et les règles d'augmentation prévues par le code de la construction et de l'habitation. Les grilles de loyers seront communiquées aux commissaires de la République. Les organismes d'HLM pourront par ailleurs proposer à leurs locataires des contrats de location de droit commun.
4 - Une commission nationale de concertation sera créée pour contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Des accords pourront continuer à être conclus entre bailleurs personnes morales et locataire d'un même ensemble locatif.