Texte intégral
Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique, aux recrutements et aux mutations des fonctionnaires de l'Etat.
- Le projet de loi tire les conséquences de l'accord salarial signé le 9 novembre 1993 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires qui prévoit d'améliorer les dispositions relatives au temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
- 1. Le travail à temps partiel
- Les décisions refusant le bénéfice du travail à temps partiel devront être motivées. La nécessité de service sur laquelle se fonde un refus devra être appréciée en tenant compte des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
- Les modalités de remplacement des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont améliorées.
- L'exercice du temps partiel, aujourd'hui apprécié dans le cadre hebdomadaire, le sera dans le cadre mensuel et, à titre expérimental, dans le cadre annuel.
- 2. La cessation progressive d'activité
- La cessation progressive d'activité permet aux agents âgés de 55 ans au moins et ayant accompli au moins 25 ans de service de travailler à mi-temps en percevant 80 % de leur traitement.
- Cette possibilité est étendue aux agents contractuels. Les années passées en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant seront décomptées à ce titre comme années de service.
- Pour favoriser l'affectation de fonctionnaires motivés et compétents dans les quartiers difficiles, ceux-ci bénéficieront, après plusieurs années dans cette affectation, d'une priorité dans les mouvements de mutation. Cette disposition se substitue à l'avantage d'ancienneté jusque là donné à ces fonctionnaires, d'une portée et d'une efficacité trop limitées.
- Le projet de loi tire les conséquences de l'accord salarial signé le 9 novembre 1993 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires qui prévoit d'améliorer les dispositions relatives au temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
- 1. Le travail à temps partiel
- Les décisions refusant le bénéfice du travail à temps partiel devront être motivées. La nécessité de service sur laquelle se fonde un refus devra être appréciée en tenant compte des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
- Les modalités de remplacement des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont améliorées.
- L'exercice du temps partiel, aujourd'hui apprécié dans le cadre hebdomadaire, le sera dans le cadre mensuel et, à titre expérimental, dans le cadre annuel.
- 2. La cessation progressive d'activité
- La cessation progressive d'activité permet aux agents âgés de 55 ans au moins et ayant accompli au moins 25 ans de service de travailler à mi-temps en percevant 80 % de leur traitement.
- Cette possibilité est étendue aux agents contractuels. Les années passées en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant seront décomptées à ce titre comme années de service.
- Pour favoriser l'affectation de fonctionnaires motivés et compétents dans les quartiers difficiles, ceux-ci bénéficieront, après plusieurs années dans cette affectation, d'une priorité dans les mouvements de mutation. Cette disposition se substitue à l'avantage d'ancienneté jusque là donné à ces fonctionnaires, d'une portée et d'une efficacité trop limitées.