Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'orientation pour le développement du territoire.
- La mise au point du projet de loi fait suite au débat national sur l'aménagement du territoire qui s'est déroulé à partir d'octobre 1993 et dont il avait été rendu compte à l'occasion du Conseil des ministres du 13 avril 1994.
- La politique de développement du territoire a pour objet l'aménagement du territoire pour assurer l'unité et la solidarité nationales, l'égalité des chances entre les citoyens où qu'ils résident et l'équilibre entre les différentes parties du territoire.
I. Les documents d'orientation
- 1. Les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement durable et de grands équipements et de services collectifs d'intérêt national sont fixées par un schéma national de développement du territoire, annexé au projet de loi, qui sera réexaminé tous les 5 ans.
- 2. Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations relatives à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur des territoires, notamment en ce qui concerne la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements et la préservation des espaces naturels, sites et paysages.
- Ces directives sont fixées par décret, après consultation des collectivités locales. Les schémas directeurs d'urbanisme et, en l'absence de tels schémas, les plans d'occupation des sols directement doivent être compatibles avec ces directives.
- 3. Dans chaque région, une charte régionale, arrêtée par le conseil régional après avis des principales collectivités locales de la région, exprimera les orientations fondamentales de la politique régionale d'aménagement du territoire, d'environnement, d'équipements et d'infrastructures d'intérêt régional.