Texte intégral
Toutefois, il n'a pas voulu s'en tenir à cette seule mesure et a estimé nécessaire de faire appel à la solidarité nationale. Le projet de loi adopté ce jour, qui sera présenté au vote du Parlement à la présente session extraordinaire, propose d'instaurer une recette nouvelle assise sur les revenus perçus en 1985 et 1986 par l'ensemble des contribuables.
- Le produit de cette contribution, dont le taux a été fixé à 0,4 % du revenu, sera affecté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Son assiette est identique à celle de la contribution de 1 % sur le revenu des personnes physiques instituée par l'ordonnace du 30 avril 1983 et supprimée en 1985.
- Les foyers les plus modestes ne seront pas soumis à cette contribution :
- les contribuables qui ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 1985 et 1986 seront exonérés de son paiement ;
- pour les personnes qui, bien que soumises à l'impôt sur le revenu, ne versent pas d'acompte provisionnel en raison de la faiblesse de leur cotisation d'impôt (inférieure à 1300 francs au titre de 1985), la contribution ne sera pas non plus due.
- Afin d'atténuer les effets de seuil, une décote, c'est-à-dire une diminution des sommes dues, est prévue pour les contribuables dont la contribution n'excède pas la somme de 160 francs. Ce dernier montant est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribualbe (plus 140 francs par personne à charge).
- Les modalités de recouvrement seront les suivantes :
- en ce qui concerne la contribution due au titre des revenus de 1985, elle sera exigible en même temps que le premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu de 1987, dont la date limite de paiement sera repoussée au 20 février 1987 ;
- en ce qui concerne la contribution due au titre des revenus de 1986, elle sera exigible en même temps que le premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu de 1988.
-En cas de paiement mensuel, la contribution sera due avec la première mensualité de l'impôt qui suivra le premier acompte provisionnel.
- Enfin, la retenue pour pension due par les fonctionnaires de l'Etat sera relevée de 0,7 point au 1er août 1986, comme pour l'ensemble des régimes.