Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont présenté au Conseil des ministres les projets d'ordonnances portant délimitation des circonscriptions électorales des départements de métropole et d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
- Ces projets sont présentés sur le fondement de la loi du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par voie d'ordonnance les circonscriptions électorales.
- Conformément à l'article 7 de cette loi, les projets ont été soumis à l'examen d'une commission composée de six hauts magistrats dont les avis ont été publiés au Journal officiel. En application de l'article 38 de la Constitution, ils ont été ensuite soumis au Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement a tenu le plus grand compte des avis ainsi recueillis.
- Ces projets sont présentés sur le fondement de la loi du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par voie d'ordonnance les circonscriptions électorales.
- Conformément à l'article 7 de cette loi, les projets ont été soumis à l'examen d'une commission composée de six hauts magistrats dont les avis ont été publiés au Journal officiel. En application de l'article 38 de la Constitution, ils ont été ensuite soumis au Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement a tenu le plus grand compte des avis ainsi recueillis.