Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté trois ordonnances portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de la route, de dispositions sur l'assurance des véhicules automobiles et de dispositions relatives aux marchés publics.
- Ces ordonnances sont les premières à être prises sur le fondement de la loi du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elles font suite à l'oeuvre engagée en vertu de la loi d'habilitation du 23 décembre 1989 qui avait le même objet.
- Le code de la route s'appliquera désormais à Mayotte moyennant quelques adaptations. Il remplacera un code spécifique à Mayotte devenu obsolète. Les dispositions du code des assurances sur l'assurance obligatoire des véhicules à moteur s'appliqueront également.
- Le droit des marchés publics en vigueur à Mayotte est complété par l'extension de diverses dispositions législatives applicables en métropole.
- Ces ordonnances sont les premières à être prises sur le fondement de la loi du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elles font suite à l'oeuvre engagée en vertu de la loi d'habilitation du 23 décembre 1989 qui avait le même objet.
- Le code de la route s'appliquera désormais à Mayotte moyennant quelques adaptations. Il remplacera un code spécifique à Mayotte devenu obsolète. Les dispositions du code des assurances sur l'assurance obligatoire des véhicules à moteur s'appliqueront également.
- Le droit des marchés publics en vigueur à Mayotte est complété par l'extension de diverses dispositions législatives applicables en métropole.