Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code de la nationalité française et diverses dispositions concernant la nationalité française.
- Ce projet de loi vise à :
- donner à l'acquisition de la nationalité française un caractère volontaire et non automatique ;
- adopter un certain nombre de dispositions permettant d'éviter les fraudes ;
- d'une façon générale, simplifier les procédures en les répartissant de manière plus homogène entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative.
- I.- La mesure la plus importante concerne la modification de l'article 44 du code. Il est mis fin à la règle en vertu de laquelle la nationalité française était en principe acquise, à l'âge de 18 ans, par un jeune étranger né en France et y résidant depuis au moins cinq ans.
- Le projet prévoit que l'intéressé devra, entre 16 et 23 ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Cette déclaration sera faite au tribunal d'instance. L'autorité judiciaire ne pourra s'y opposer que pour des motifs énoncés par la loi et consistant essentiellement en l'existence de certaines condamnations pénales.
- Une autre modification concerne l'acquisition de la nationalité française par mariage. En 1984 déjà, la loi avait tenté de s'opposer aux trop nombreux mariages de complaisance en imposant au conjoint étranger d'un Français une période de six mois de communauté conjugale avant d'acquérir la nationalité française. Cette réforme s'est révélée inefficace.
- Il est prévu que le conjoint étranger qui désire devenir français devra demander sa naturalisation. En revanche, n'est posée aucune condition de durée de séjour en France ou de communauté de vie. Pour éviter toute lenteur de l'instruction de la demande, l'étranger pourra obtenir de plein droit sa naturalisation au bout de 18 mois si l'autorité administrative n'a pas, dans ce délai, statué sur sa demande.
- III.- Le Gouvernement souhaite que l'acquisition de la nationalité française présente un certain caractère solennel. A cet effet, lors de la remise du certificat de nationalité française ou du décret par le juge d'instance, il sera rappelé à l'intéressé des obligations qui s'attachent à l'acquisition de la nationalité française.
- IV.- Les autres dispositions du projet concernent les effets de l'acquisition de la nationalité française, ainsi que la clarification et la simplification des procédures permettant de l'obtenir.
- Ce projet de loi vise à :
- donner à l'acquisition de la nationalité française un caractère volontaire et non automatique ;
- adopter un certain nombre de dispositions permettant d'éviter les fraudes ;
- d'une façon générale, simplifier les procédures en les répartissant de manière plus homogène entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative.
- I.- La mesure la plus importante concerne la modification de l'article 44 du code. Il est mis fin à la règle en vertu de laquelle la nationalité française était en principe acquise, à l'âge de 18 ans, par un jeune étranger né en France et y résidant depuis au moins cinq ans.
- Le projet prévoit que l'intéressé devra, entre 16 et 23 ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Cette déclaration sera faite au tribunal d'instance. L'autorité judiciaire ne pourra s'y opposer que pour des motifs énoncés par la loi et consistant essentiellement en l'existence de certaines condamnations pénales.
- Une autre modification concerne l'acquisition de la nationalité française par mariage. En 1984 déjà, la loi avait tenté de s'opposer aux trop nombreux mariages de complaisance en imposant au conjoint étranger d'un Français une période de six mois de communauté conjugale avant d'acquérir la nationalité française. Cette réforme s'est révélée inefficace.
- Il est prévu que le conjoint étranger qui désire devenir français devra demander sa naturalisation. En revanche, n'est posée aucune condition de durée de séjour en France ou de communauté de vie. Pour éviter toute lenteur de l'instruction de la demande, l'étranger pourra obtenir de plein droit sa naturalisation au bout de 18 mois si l'autorité administrative n'a pas, dans ce délai, statué sur sa demande.
- III.- Le Gouvernement souhaite que l'acquisition de la nationalité française présente un certain caractère solennel. A cet effet, lors de la remise du certificat de nationalité française ou du décret par le juge d'instance, il sera rappelé à l'intéressé des obligations qui s'attachent à l'acquisition de la nationalité française.
- IV.- Les autres dispositions du projet concernent les effets de l'acquisition de la nationalité française, ainsi que la clarification et la simplification des procédures permettant de l'obtenir.