Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui concerne la protection sociale, la santé et l'emploi.
- Ses principales dispositions sont les suivantes :
- I - La protection sociale
- 1 - Les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés seront modifiées afin que ces allocations soient réservées par priorité aux personnes dont les liens avec la France sont durablement établis.
- 2 - En application du plan de sauvegarde de la marine marchande, le régime de retraite des marins français sera amélioré. Une assurance volontaire sera créée au bénéfice de ceux qui ont une activité professionnelle à l'étranger. Les conditions de liquidation des retraites des marins qui ont une durée de service inférieure à cinq ans seront alignées sur le régime général des salariés.
- 3 - Le projet de loi supprime la franchise postale qui régissait les relations des assurés sociaux avec la sécurité sociale.
- 4 - Le montant du forfait hospitalier dû depuis 1983 par les assurés sociaux hospitalisés pourra être modulé en fonction de la nature de l'établissement ou du service concernés.
- II - La santé
- 1 - La prévention des maladies transmises par voie sexuelle sera améliorée par l'autorisation de la publicité sur les préservatifs.
- 2 - Le projet de loi précise la compétence de l'Etat en matière de lutte contre les maladies transmises par les insectes (paludisme, fièvre jaune, dengue).
- 3 - Les dispositions relatives au secteur privé hospitalier, qui devait disparaître le 31 décembre 1986, sont prorogées d'un an, dans l'attente de l'adoption de la loi portant réforme hospitalière.
- III - L'emploi
- 1 - Lorsque, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les entreprises ont choisi d'ouvrir leur conseil d'administration à des administrateurs élus par les salariés, la représentation du comité d'entreprise auprès de ce conseil ne sera plus assurée que par l'un de ses membres titulaires, choisi par lui.
- 2 - La répression du travail clandestin sera renforcée.
- 3 - En vue de favoriser la création d'emplois, l'Etat prendra en charge la moitié de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les vendeurs colporteurs de presse justifiant d'un contrat de mandat et par les correspondants locaux de la presse dont le revenu non salarié est inférieur à un certain montant.
- Ses principales dispositions sont les suivantes :
- I - La protection sociale
- 1 - Les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés seront modifiées afin que ces allocations soient réservées par priorité aux personnes dont les liens avec la France sont durablement établis.
- 2 - En application du plan de sauvegarde de la marine marchande, le régime de retraite des marins français sera amélioré. Une assurance volontaire sera créée au bénéfice de ceux qui ont une activité professionnelle à l'étranger. Les conditions de liquidation des retraites des marins qui ont une durée de service inférieure à cinq ans seront alignées sur le régime général des salariés.
- 3 - Le projet de loi supprime la franchise postale qui régissait les relations des assurés sociaux avec la sécurité sociale.
- 4 - Le montant du forfait hospitalier dû depuis 1983 par les assurés sociaux hospitalisés pourra être modulé en fonction de la nature de l'établissement ou du service concernés.
- II - La santé
- 1 - La prévention des maladies transmises par voie sexuelle sera améliorée par l'autorisation de la publicité sur les préservatifs.
- 2 - Le projet de loi précise la compétence de l'Etat en matière de lutte contre les maladies transmises par les insectes (paludisme, fièvre jaune, dengue).
- 3 - Les dispositions relatives au secteur privé hospitalier, qui devait disparaître le 31 décembre 1986, sont prorogées d'un an, dans l'attente de l'adoption de la loi portant réforme hospitalière.
- III - L'emploi
- 1 - Lorsque, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les entreprises ont choisi d'ouvrir leur conseil d'administration à des administrateurs élus par les salariés, la représentation du comité d'entreprise auprès de ce conseil ne sera plus assurée que par l'un de ses membres titulaires, choisi par lui.
- 2 - La répression du travail clandestin sera renforcée.
- 3 - En vue de favoriser la création d'emplois, l'Etat prendra en charge la moitié de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les vendeurs colporteurs de presse justifiant d'un contrat de mandat et par les correspondants locaux de la presse dont le revenu non salarié est inférieur à un certain montant.