Texte intégral
(Suite)
II - La participation d'autres personnes morales que l'Etat au service public pénitentiaire constitue la seule réponse adaptée à la dégradation et à la gravité de la situation actuelle.
- 1 - Le projet de loi soumis au Conseil des ministres fixe le cadre juridique de cette participation.
- Il prévoit que le service public pénitentiaire peut être assuré directement par l'Etat ou confié par contrat, sous son contrôle, à des personnes morales de droit public ou de droit privé.
- Les contractants qui auront la charge de construire des établissements et d'en assurer le fonctionnement seront désignés à l'issue d'un appel d'offres sur concours. Leur rémunération sera prise en charge par l'Etat sur la base d'un forfait fixe dans un cahier des charges annexé au contrat.
Ils devront respecter strictement les obligations fixées par la loi, le code de procédure pénale et le cahier des charges, notamment :
- l'égalité de traitement, par rapport aux établissements gérés directement par l'Etat, des personnes incarcérées ;
- la formation identique des personnels de surveillance ;
- l'agrément individuel des personnels par l'Etat ;
- le respect des règles et des missions du service public pénitentiaire.
- 2 - Le projet de loi permet de développer et de moderniser le système pénitentiaire selon deux impératifs : rapidité de construction de nouveaux établissements et moindre coût pour la collectivité.
- Le programme arrêté par le Gouvernement prévoit, dans un premier temps, de confier 15000 places au secteur habilité. Ainsi sera réalisé en trois ans un programme d'équipement qui, sans cela, aurait nécessité de longs détails de mise en oeuvre. En outre, la capacité d'innovation et de gestion du secteur privé doit permettre de réduire sensiblement le coût de la place de détention.
- Cette réforme permettra à la France de se doter d'un système pénitentiaire moderne et digne d'une société démocratique. Elle est le complément indispensable d'une politique responsable et efficace de lutte contre l'insécurité.