Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.
- Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de doter l'agriculture française des moyens nécessaires à son adaptation au nouveau contexte international et communautaire.
- Deux objectifs sont poursuivis.
- 1.- Améliorer les performances de l'agriculture.
- Le projet de loi supprime divers obstacles qui s'opposent à l'adoption par les agriculteurs de la forme juridique de la société, en particulier dans le domaine fiscal. Les aides économiques prévues pour les exploitants individuels sont étendues aux sociétés.
- La compétitivité des exploitations est renforcée par l'allègement de leurs charges. En particulier, l'assiette des charges sociales des agriculteurs qui exploitent des terres dont ils sont propriétaires sera réduite. Les jeunes agriculteurs qui s'installeront à compter du 1er janvier 1995 et les propriétaires de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale bénéficieront d'allégements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'ils doivent acquitter.
- Pour renforcer la cohérence des politiques poursuivies en faveur de l'agriculture, le rôle du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et les attributions des organisations interprofessionnels sont élargis.
- Dans le même but, les commissions consultatives départementales sont groupées en une commission départementale d'orientation agricole, compétente aussi bien en matière de structures qu'en matière d'économie agricole. Les décisions répartissant des droits à produire, sur lesquelles cette commission sera consultée, devront respecter certains principes fixés par la loi.
- 2.- Contribuer au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux.
- Pour favoriser la relève des générations, la politique d'installation des jeunes agriculteurs est renforcée. Le montant de l'allocation de pré-retraite sera modulé pour favoriser les installations en contrepartie des départs. Dans les territoires ruraux de développement prioritaire, les droits de mutation à titre onéreux seront abaissés lorsque l'acquisition sera faite par un jeune agriculteur. Une charte nationale de l'installation sera établie.
- Le développement de la pluriactivité est favorisé par la suppression des dispositions qui pénalisent aujourd'hui, en matière de cotisations sociales, ceux qui exercent plusieurs activités en milieu rural.
- Le taux des cotisations sociales dues au titre des emplois saisonniers est abaissé. Le statut de groupement d'employeurs est étendu aux services de remplacement en agriculture.
- Un nouveau type de groupement d'exploitants est crée, le groupement foncier rural, pour éviter la division des propriétés comprenant à la fois les terres agricoles et des forêts.
- Les préoccupations économiques et celles relatives à la protection de l'environnement seront mieux prises en considération dans les procédures de remembrement.
- Les conjoints d'anciens exploitants décédés pourront désormais cumuler une pension de réversion et leur propre pension de retraite. La mesure entrera en vigueur immédiatement pour les futurs retraités, de façon progressive sur 5 ans pour les retraités actuels.
- Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de doter l'agriculture française des moyens nécessaires à son adaptation au nouveau contexte international et communautaire.
- Deux objectifs sont poursuivis.
- 1.- Améliorer les performances de l'agriculture.
- Le projet de loi supprime divers obstacles qui s'opposent à l'adoption par les agriculteurs de la forme juridique de la société, en particulier dans le domaine fiscal. Les aides économiques prévues pour les exploitants individuels sont étendues aux sociétés.
- La compétitivité des exploitations est renforcée par l'allègement de leurs charges. En particulier, l'assiette des charges sociales des agriculteurs qui exploitent des terres dont ils sont propriétaires sera réduite. Les jeunes agriculteurs qui s'installeront à compter du 1er janvier 1995 et les propriétaires de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale bénéficieront d'allégements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'ils doivent acquitter.
- Pour renforcer la cohérence des politiques poursuivies en faveur de l'agriculture, le rôle du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et les attributions des organisations interprofessionnels sont élargis.
- Dans le même but, les commissions consultatives départementales sont groupées en une commission départementale d'orientation agricole, compétente aussi bien en matière de structures qu'en matière d'économie agricole. Les décisions répartissant des droits à produire, sur lesquelles cette commission sera consultée, devront respecter certains principes fixés par la loi.
- 2.- Contribuer au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux.
- Pour favoriser la relève des générations, la politique d'installation des jeunes agriculteurs est renforcée. Le montant de l'allocation de pré-retraite sera modulé pour favoriser les installations en contrepartie des départs. Dans les territoires ruraux de développement prioritaire, les droits de mutation à titre onéreux seront abaissés lorsque l'acquisition sera faite par un jeune agriculteur. Une charte nationale de l'installation sera établie.
- Le développement de la pluriactivité est favorisé par la suppression des dispositions qui pénalisent aujourd'hui, en matière de cotisations sociales, ceux qui exercent plusieurs activités en milieu rural.
- Le taux des cotisations sociales dues au titre des emplois saisonniers est abaissé. Le statut de groupement d'employeurs est étendu aux services de remplacement en agriculture.
- Un nouveau type de groupement d'exploitants est crée, le groupement foncier rural, pour éviter la division des propriétés comprenant à la fois les terres agricoles et des forêts.
- Les préoccupations économiques et celles relatives à la protection de l'environnement seront mieux prises en considération dans les procédures de remembrement.
- Les conjoints d'anciens exploitants décédés pourront désormais cumuler une pension de réversion et leur propre pension de retraite. La mesure entrera en vigueur immédiatement pour les futurs retraités, de façon progressive sur 5 ans pour les retraités actuels.