Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des collectivités locales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
- Ce projet modifie certaines des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 qui se sont révélées difficilement applicables : elles portaient atteinte aux responsabilités normales des autorités territoriales en matière de gestion des personnels, exigeaient la mise en place d'organismes de gestion et de formation trop nombreux, dont le coût s'est avéré excessif, et entraînaient des rigidités dommageables aux personnes concernés.
- Le projet de loi vise trois objectifs.
- 1 - Maintenir une fonction publique territoriale unique pour l'ensemble des agents des collectivités locales, communes, départements et régions, dans le souci d'une fonction publique de qualité et attractive.
- 2 - Rendre aux collectivités locales, dans le respect des intérêts des personnels, leur autonomie de gestion.
- Le projet de loi substitue à une organisation des fonctionnaires territoriaux en corps une organisation en cadres d'emplois, système conciliant à la fois les principes d'unicité de la fonction publique territoriale, d'autonomie des autorités territoriales et de garantie de carrière des agents.
- Le cadre d'emplois permettra notamment d'assurer la mobilité indispensable des personnels entre les différentes collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat.
- 3 - Alléger, par une simplification des structures, les coûts de gestion de la fonction publique territoriale.
- Afin d'éviter les doubles emplois, le centre national de gestion, le centre national de formation et les centres régionaux de formation, institués en 1984, seront regroupés en un établissement unique : le centre national de la fonction publique territoriale.
- Administré par un conseil composé de trente élus, ce centre sera notamment chargé des concours pour les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que des formations de l'ensemble des personnels territoriaux. Un conseil d'orientation, comprenant en nombre égal des représentants des élus et des personnels, élaborera les programmes de ces formations. Des délégations du centre pourront être créées, en tant que de besoin, au niveau interdépartemental ou régional.
- Les centres de gestion départementaux organiseront les concours de recrutement pour les fonctionnaires de catégorie B, C et D. Ils reclasseront tout fonctionnaire appartenant à ces mêmes catégories qui serait touché par un incident de carrière et assureront également la publicité des emplois pour l'ensemble des collectivités, le centre national exerçant les mêmes compétences pour les agents de catégorie A.
- Les possibilités d'adhésion volontaire des communes à ces centres de gestion seront élargies. Ne seront obligatoirement affiliées à ces centres que les communes employant au total moins de 200 fonctionnaires.
- Les modifications ainsi apportées aux lois de 1984 visent à permettre, dans le respect de l'autonomie des collectivités locales, la mise en place effective d'une fonction publique territoriale attendue par les élus et les personnels et indispensable au bon fonctionnement de ces collectivités.
- Ce projet modifie certaines des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 qui se sont révélées difficilement applicables : elles portaient atteinte aux responsabilités normales des autorités territoriales en matière de gestion des personnels, exigeaient la mise en place d'organismes de gestion et de formation trop nombreux, dont le coût s'est avéré excessif, et entraînaient des rigidités dommageables aux personnes concernés.
- Le projet de loi vise trois objectifs.
- 1 - Maintenir une fonction publique territoriale unique pour l'ensemble des agents des collectivités locales, communes, départements et régions, dans le souci d'une fonction publique de qualité et attractive.
- 2 - Rendre aux collectivités locales, dans le respect des intérêts des personnels, leur autonomie de gestion.
- Le projet de loi substitue à une organisation des fonctionnaires territoriaux en corps une organisation en cadres d'emplois, système conciliant à la fois les principes d'unicité de la fonction publique territoriale, d'autonomie des autorités territoriales et de garantie de carrière des agents.
- Le cadre d'emplois permettra notamment d'assurer la mobilité indispensable des personnels entre les différentes collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat.
- 3 - Alléger, par une simplification des structures, les coûts de gestion de la fonction publique territoriale.
- Afin d'éviter les doubles emplois, le centre national de gestion, le centre national de formation et les centres régionaux de formation, institués en 1984, seront regroupés en un établissement unique : le centre national de la fonction publique territoriale.
- Administré par un conseil composé de trente élus, ce centre sera notamment chargé des concours pour les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que des formations de l'ensemble des personnels territoriaux. Un conseil d'orientation, comprenant en nombre égal des représentants des élus et des personnels, élaborera les programmes de ces formations. Des délégations du centre pourront être créées, en tant que de besoin, au niveau interdépartemental ou régional.
- Les centres de gestion départementaux organiseront les concours de recrutement pour les fonctionnaires de catégorie B, C et D. Ils reclasseront tout fonctionnaire appartenant à ces mêmes catégories qui serait touché par un incident de carrière et assureront également la publicité des emplois pour l'ensemble des collectivités, le centre national exerçant les mêmes compétences pour les agents de catégorie A.
- Les possibilités d'adhésion volontaire des communes à ces centres de gestion seront élargies. Ne seront obligatoirement affiliées à ces centres que les communes employant au total moins de 200 fonctionnaires.
- Les modifications ainsi apportées aux lois de 1984 visent à permettre, dans le respect de l'autonomie des collectivités locales, la mise en place effective d'une fonction publique territoriale attendue par les élus et les personnels et indispensable au bon fonctionnement de ces collectivités.