Texte intégral
Mme Bredin, ministre de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
- Le projet de loi a été mis au point après concertation avec le mouvement sportif.
- 1 - Pour rendre la gestion des clubs sportifs professionnels plus claire et plus rigoureuse, ceux d'entre eux qui ont le statut d'association et dont les comptes ne sont pas équilibrés devront se transformer en société d'économie mixte ou en société à objet sportif.
- L'activité des personnes jouant un rôle d'intermédiaire entre les sportifs et les clubs professionnels sera encadrée par la loi.
- 2 - Les rapports de collaboration entre l'Etat et le mouvement sportif sont précisés. Les conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations sportives seront consacrées par la loi.
- Les collectivités locales pourront aussi conclure des conventions avec l'Etat en matière de développement sportif. Elles seront représentées au sein de la commission nationale du sport de haut niveau.
- 3 - La situation des athlètes de haut niveau sera améliorée. Une charte définira leurs droits et leurs obligations. En matière fiscale, ils pourront étaler sur trois ans la déclaration de leurs salaires et de leurs bénéfices non commerciaux et déduire de leur revenu les frais de formation professionnelle nécessaires à leur reconversion.
- 4 - L'enseignement et l'encadrement des pratiques sportives du plus grand nombre doivent être assurés dans les meilleures conditions. Sauf lorsque des garanties particulières de sécurité sont nécessaires, ces activités pourront être pratiquées non plus seulement par les titulaires de diplômes délivrés par l'Etat mais aussi par les titulaires de diplômes reconnus par ce dernier.
- 5 - Le public a le droit d'être correctement informé sur les événements sportifs. A cette fin, le droit des fédérations sportives de réserver l'exclusivité d'une retransmission à une chaîne de télévision sera reconnu mais toutes les chaînes pourront en insérer gratuitement de courts extraits dans leurs émissions d'information.
- Le projet de loi a été mis au point après concertation avec le mouvement sportif.
- 1 - Pour rendre la gestion des clubs sportifs professionnels plus claire et plus rigoureuse, ceux d'entre eux qui ont le statut d'association et dont les comptes ne sont pas équilibrés devront se transformer en société d'économie mixte ou en société à objet sportif.
- L'activité des personnes jouant un rôle d'intermédiaire entre les sportifs et les clubs professionnels sera encadrée par la loi.
- 2 - Les rapports de collaboration entre l'Etat et le mouvement sportif sont précisés. Les conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations sportives seront consacrées par la loi.
- Les collectivités locales pourront aussi conclure des conventions avec l'Etat en matière de développement sportif. Elles seront représentées au sein de la commission nationale du sport de haut niveau.
- 3 - La situation des athlètes de haut niveau sera améliorée. Une charte définira leurs droits et leurs obligations. En matière fiscale, ils pourront étaler sur trois ans la déclaration de leurs salaires et de leurs bénéfices non commerciaux et déduire de leur revenu les frais de formation professionnelle nécessaires à leur reconversion.
- 4 - L'enseignement et l'encadrement des pratiques sportives du plus grand nombre doivent être assurés dans les meilleures conditions. Sauf lorsque des garanties particulières de sécurité sont nécessaires, ces activités pourront être pratiquées non plus seulement par les titulaires de diplômes délivrés par l'Etat mais aussi par les titulaires de diplômes reconnus par ce dernier.
- 5 - Le public a le droit d'être correctement informé sur les événements sportifs. A cette fin, le droit des fédérations sportives de réserver l'exclusivité d'une retransmission à une chaîne de télévision sera reconnu mais toutes les chaînes pourront en insérer gratuitement de courts extraits dans leurs émissions d'information.