Texte intégral
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan des travaux du Parlement depuis le début de la législature.
- Au cours des neuf derniers mois, le Parlement a beaucoup siégé. Plus de 1 800 heures de débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont été consacrées à l'examen des projets ou propositions de loi et au contrôle parlementaire.
- Sur la base du programme de politique générale que le Premier ministre a fait approuver dès le 9 avril à l'Assemblée nationale et le 15 avril au Sénat, un important travail législatif a été réalisé. 57 lois ont été définitivement adoptées. 7 de ces 57 lois sont d'origine parlementaire. Dans des domaines essentiels, ces lois sont destinées à promouvoir la société de liberté et de responsabilité à laquelle les Français aspirent.
- Dans le domaine économique, la loi de finances pour 1987, les deux lois de finances rectificatives, la loi relative à la privatisation ont permis un assainissement de la vie économique et le renouveau de l'initiative et du dynamisme.
- Dans le secteur social, la loi d'habilitation qui a donné naissance à plusieurs ordonnances importantes et les lois relatives à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et à la famille visent à promouvoir la création d'emplois, à faciliter la vie sociale dans les entreprises et à donner à la famille la place qui lui revient dans la société.
- En matière de sécurité, plusieurs lois relatives au droit pénal ou au statut des étrangers ont permis de traduire la ferme volonté du Gouvernement d'assurer, dans le respect des traditions républicaines, la sécurité des biens et des personnes.
- Dans le secteur de la communication, la définition de nouvelles règles de concurrence et la création de la Commission nationale de la communication et des libertés constituent les éléments de base d'une réelle politique de liberté de la communication.
- A l'égard de l'outre-mer, la loi de programme concernant les départements d'outre-mer confirme la place accordée par le Gouvernement aux collectivités de la République à travers le monde.
- Pour le vote de l'ensemble de ces textes, le bicaméralisme a fonctionné d'excellente façon. Le Gouvernement a déposé 26 projets de loi à l'Assemblée nationale et 24 au Sénat. Tous les textes de loi ont été votés par accord entre les deux assemblées. Toutes les commissions mixtes paritaires réunies à la demande du Premier ministre ont abouti à l'élaboration d'un texte commun.
- Le Premier ministre a usé à sept reprises, à propos de cinq textes différents, de la possibilité que lui offre l'article 49, alinéa 3, de la Constitution d'engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement. Six de ces engagements de responsabilité ont donné lieu au dépôt, puis au rejet d'une motion de censure.
- Le Gouvernement considère que l'opposition a tenu la place qui est la sienne et que le sens des responsabilités tant de la majorité que de l'opposition a permis un déroulement harmonieux des procédures parlementaires.
- Le Gouvernement continuera à s'appuyer sur la majorité des deux assemblées pour mettre en oeuvre la politique voulue par le pays.
- Au cours des neuf derniers mois, le Parlement a beaucoup siégé. Plus de 1 800 heures de débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont été consacrées à l'examen des projets ou propositions de loi et au contrôle parlementaire.
- Sur la base du programme de politique générale que le Premier ministre a fait approuver dès le 9 avril à l'Assemblée nationale et le 15 avril au Sénat, un important travail législatif a été réalisé. 57 lois ont été définitivement adoptées. 7 de ces 57 lois sont d'origine parlementaire. Dans des domaines essentiels, ces lois sont destinées à promouvoir la société de liberté et de responsabilité à laquelle les Français aspirent.
- Dans le domaine économique, la loi de finances pour 1987, les deux lois de finances rectificatives, la loi relative à la privatisation ont permis un assainissement de la vie économique et le renouveau de l'initiative et du dynamisme.
- Dans le secteur social, la loi d'habilitation qui a donné naissance à plusieurs ordonnances importantes et les lois relatives à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et à la famille visent à promouvoir la création d'emplois, à faciliter la vie sociale dans les entreprises et à donner à la famille la place qui lui revient dans la société.
- En matière de sécurité, plusieurs lois relatives au droit pénal ou au statut des étrangers ont permis de traduire la ferme volonté du Gouvernement d'assurer, dans le respect des traditions républicaines, la sécurité des biens et des personnes.
- Dans le secteur de la communication, la définition de nouvelles règles de concurrence et la création de la Commission nationale de la communication et des libertés constituent les éléments de base d'une réelle politique de liberté de la communication.
- A l'égard de l'outre-mer, la loi de programme concernant les départements d'outre-mer confirme la place accordée par le Gouvernement aux collectivités de la République à travers le monde.
- Pour le vote de l'ensemble de ces textes, le bicaméralisme a fonctionné d'excellente façon. Le Gouvernement a déposé 26 projets de loi à l'Assemblée nationale et 24 au Sénat. Tous les textes de loi ont été votés par accord entre les deux assemblées. Toutes les commissions mixtes paritaires réunies à la demande du Premier ministre ont abouti à l'élaboration d'un texte commun.
- Le Premier ministre a usé à sept reprises, à propos de cinq textes différents, de la possibilité que lui offre l'article 49, alinéa 3, de la Constitution d'engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement. Six de ces engagements de responsabilité ont donné lieu au dépôt, puis au rejet d'une motion de censure.
- Le Gouvernement considère que l'opposition a tenu la place qui est la sienne et que le sens des responsabilités tant de la majorité que de l'opposition a permis un déroulement harmonieux des procédures parlementaires.
- Le Gouvernement continuera à s'appuyer sur la majorité des deux assemblées pour mettre en oeuvre la politique voulue par le pays.