Texte intégral
Le ministre de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ce projet de loi traduit les orientations de la politique des déchets arrêtée à l'occasion du Conseil des ministres du 22 janvier 1992.
- L'objectif est de traiter les déchets pour les éliminer ou les recycler de sorte que ne soit mise en décharge qu'une quantité réduite de déchets dits "ultimes". Au 1er juillet 2002, pourront seules fonctionner les décharges accueillant ces déchets. Toutes les autres devront avoir été fermées.
- Des plans territoriaux d'élimination des déchets définiront les conditions dans lesquelles les déchets seront collecté, triés et traités. Ces plans coordonneront en particulier l'implantation des équipements nécessaires. Ils seront arrêtés par l'Etat après consultation des collectivités locales. Les décisions prises par les collectivités publiques et leurs concessionnaires devront être compatibles avec ces plans.
- L'exploitation d'une décharge ne sera plus autorisée que pour une durée limitée et qu'à la condition que les modalités de réaménagement du site aient été préalablement définies. L'exploitant sera tenu d'apporter des garanties financières pour assurer la surveillance du site, les interventions nécessaires en cas d'accident et la remise en état du site après fermeture.
- Les activités de courtage, de négoce et de transport de déchets seront, selon la nature des déchets, soumises à autorisation ou à déclaration préalable.
- Une taxe sera perçue par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur les déchets ménagers et les déchets industriels banals mis en décharge, au taux de 20 francs par tonne. Le produit de cette taxe, estimé à 350 millions de francs par ans, alimentera un fonds de modernisation de la gestion des déchets.
- Ce fonds contribuera au développement des techniques de traitement des déchets, à la réalisation des installations de traitement et à la résorption des décharges sauvages.
- Pour assurer leur participation à l'élimination des "points noirs" liés au stockage de déchets industriels spéciaux, les organisations représentant les entreprises industrielles concluront des conventions avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'objectif est de traiter les déchets pour les éliminer ou les recycler de sorte que ne soit mise en décharge qu'une quantité réduite de déchets dits "ultimes". Au 1er juillet 2002, pourront seules fonctionner les décharges accueillant ces déchets. Toutes les autres devront avoir été fermées.
- Des plans territoriaux d'élimination des déchets définiront les conditions dans lesquelles les déchets seront collecté, triés et traités. Ces plans coordonneront en particulier l'implantation des équipements nécessaires. Ils seront arrêtés par l'Etat après consultation des collectivités locales. Les décisions prises par les collectivités publiques et leurs concessionnaires devront être compatibles avec ces plans.
- L'exploitation d'une décharge ne sera plus autorisée que pour une durée limitée et qu'à la condition que les modalités de réaménagement du site aient été préalablement définies. L'exploitant sera tenu d'apporter des garanties financières pour assurer la surveillance du site, les interventions nécessaires en cas d'accident et la remise en état du site après fermeture.
- Les activités de courtage, de négoce et de transport de déchets seront, selon la nature des déchets, soumises à autorisation ou à déclaration préalable.
- Une taxe sera perçue par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur les déchets ménagers et les déchets industriels banals mis en décharge, au taux de 20 francs par tonne. Le produit de cette taxe, estimé à 350 millions de francs par ans, alimentera un fonds de modernisation de la gestion des déchets.
- Ce fonds contribuera au développement des techniques de traitement des déchets, à la réalisation des installations de traitement et à la résorption des décharges sauvages.
- Pour assurer leur participation à l'élimination des "points noirs" liés au stockage de déchets industriels spéciaux, les organisations représentant les entreprises industrielles concluront des conventions avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.