Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux polices municipales.
- Depuis quelques années, les effectifs des polices municipales se sont développés. Ils s'élèvent aujourd'hui à environ 10000 agents, répartis dans 2900 communes.
- Or, les polices municipales remplissent leurs missions dans un cadre juridique encore embryonnaire. La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a défini les compétences des polices municipales, en fonction des pouvoirs de police des maires. Sur cette base, le projet de loi fixe les attributions de leurs agents et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être exercées.
- 1 - Le projet de loi organise la complémentarité entre les polices municipales d'une part, la police et la gendarmerie nationales d'autre part.
- Dans chaque commune où existe une police municipale comportant au moins cinq agents, un règlement de coordination sera arrêté par le préfet et le maire.
- Les agents de police municipale sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés du maire. Investis de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils peuvent constater les contraventions à ces arrêtés et relever l'idendité des contrevenants. Ils constatent aussi, avec les mêmes prérogatives, les infractions pour lesquelles des dispositions législatives spéciales prévoient leurs compétences, notamment en matière d'infraction routières.
- 2.- Les agents de police municipale seront dotés de tenues, de véhicules et d'équipements distincts de ceux de la police et de la gendarmerie nationales et uniformes sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi fixe les catégories d'armes dont ils pourront être porteurs, avec l'autorisation du préfet et lorsque la nature de leurs fonctions et les circonstances particulières le justifieront.
- 3.- Chaque agent, qui aura préalablement suivi une formation appropriée, devra recevoir l'agrément du préfet et du procureur de la République. Un code de déontologie des agents de police municipale sera établi par décret en Conseil d'Etat.
- Une commission nationale des polices municipales, comprenant des représentants de l'Etat, des maires et des agents, sera chargée de vérifier le bon fonctionnement des services de police municipale, à la demande du maire, du préfet ou du procureur de la République.
- Depuis quelques années, les effectifs des polices municipales se sont développés. Ils s'élèvent aujourd'hui à environ 10000 agents, répartis dans 2900 communes.
- Or, les polices municipales remplissent leurs missions dans un cadre juridique encore embryonnaire. La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a défini les compétences des polices municipales, en fonction des pouvoirs de police des maires. Sur cette base, le projet de loi fixe les attributions de leurs agents et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être exercées.
- 1 - Le projet de loi organise la complémentarité entre les polices municipales d'une part, la police et la gendarmerie nationales d'autre part.
- Dans chaque commune où existe une police municipale comportant au moins cinq agents, un règlement de coordination sera arrêté par le préfet et le maire.
- Les agents de police municipale sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés du maire. Investis de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils peuvent constater les contraventions à ces arrêtés et relever l'idendité des contrevenants. Ils constatent aussi, avec les mêmes prérogatives, les infractions pour lesquelles des dispositions législatives spéciales prévoient leurs compétences, notamment en matière d'infraction routières.
- 2.- Les agents de police municipale seront dotés de tenues, de véhicules et d'équipements distincts de ceux de la police et de la gendarmerie nationales et uniformes sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi fixe les catégories d'armes dont ils pourront être porteurs, avec l'autorisation du préfet et lorsque la nature de leurs fonctions et les circonstances particulières le justifieront.
- 3.- Chaque agent, qui aura préalablement suivi une formation appropriée, devra recevoir l'agrément du préfet et du procureur de la République. Un code de déontologie des agents de police municipale sera établi par décret en Conseil d'Etat.
- Une commission nationale des polices municipales, comprenant des représentants de l'Etat, des maires et des agents, sera chargée de vérifier le bon fonctionnement des services de police municipale, à la demande du maire, du préfet ou du procureur de la République.