Texte intégral
L'aide sociale à l'enfance et le statut des pupilles de l'Etat
- Renforcer les garanties des familles et assurer une meilleure protection des enfants
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la famille de la population et des travailleurs immigrés a présenté un projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
- 1- Les droits des familles dans leurs rapports avec les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance seront renforcés :
- - une information précise sur les effets de l'intervention de ces services en ce qui concerne notamment l'exercice de l'autorité parentale leur sera donnée ;
- - elles pourront se fairie assister dans leurs démarches d'une personne de leur choix ;
- elles devront être associées à toutes décisions concernant l'enfant ;
- - la situation de chaque enfant devra faire l'objet d'un rééxamen au moins une fois par an.
- Ces mesures intéres sent les 220 000 familles et les 560 000 enfants dont la situation justifie l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance. Elles permettront aux familles d'exercer pleinement leurs responsabilités et amélioreront la protection des enfants.
- II- Le statut des pupilles de l'Etat s'applique aux 15 000 enfants privés de leur famille naturelle, vis-à-vis desquels les services de l'aide sociale à l'enfance exercent entièrement l'autorité parentale. Les dispositions nouvelles tendent à :
- - rapprocher le statut des pupilles de l'Etat de celui des autres enfants ;
- faciliter leur adoption dans tous les cas où celle-ci apparaît souhaitable ;
- - donner aux personnes proches de l'enfant et qui souhaitent l'élever la possibilité de constester devant le tribunal de grande instance la décision qui l'admet en qualité de pupille de l'Etat ;
- - améliorer les conditions dans lesquelles la situation des enfants doit être régulièrement suivie par le ou les conseils de famille constitués d ans chaque département.
- Renforcer les garanties des familles et assurer une meilleure protection des enfants
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la famille de la population et des travailleurs immigrés a présenté un projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
- 1- Les droits des familles dans leurs rapports avec les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance seront renforcés :
- - une information précise sur les effets de l'intervention de ces services en ce qui concerne notamment l'exercice de l'autorité parentale leur sera donnée ;
- - elles pourront se fairie assister dans leurs démarches d'une personne de leur choix ;
- elles devront être associées à toutes décisions concernant l'enfant ;
- - la situation de chaque enfant devra faire l'objet d'un rééxamen au moins une fois par an.
- Ces mesures intéres sent les 220 000 familles et les 560 000 enfants dont la situation justifie l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance. Elles permettront aux familles d'exercer pleinement leurs responsabilités et amélioreront la protection des enfants.
- II- Le statut des pupilles de l'Etat s'applique aux 15 000 enfants privés de leur famille naturelle, vis-à-vis desquels les services de l'aide sociale à l'enfance exercent entièrement l'autorité parentale. Les dispositions nouvelles tendent à :
- - rapprocher le statut des pupilles de l'Etat de celui des autres enfants ;
- faciliter leur adoption dans tous les cas où celle-ci apparaît souhaitable ;
- - donner aux personnes proches de l'enfant et qui souhaitent l'élever la possibilité de constester devant le tribunal de grande instance la décision qui l'admet en qualité de pupille de l'Etat ;
- - améliorer les conditions dans lesquelles la situation des enfants doit être régulièrement suivie par le ou les conseils de famille constitués d ans chaque département.