Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un bilan d'étape de la mise en oeuvre du programme et de la loi de lutte contre les exclusions.
La grande majorité des textes d'application de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 ont été publiés ou sont sur le point de l'être. De très nombreux dispositifs, concernant notamment l'accès à l'emploi, le logement, le traitement des situations de surendettement sont entrés en vigueur. L'intégralité des crédits d'Etat prévus pour le programme ont été mis en place en 1998 (5,1 MdFs) et en 1999 (13 MdFs). S'y ajoutent les 2,5 MdFs supplémentaires dégagés à la fin de l'année 1998 en faveur des titulaires de minima sociaux.
1. Le programme prévoyait de garantir l'accès aux droits fondamentaux.
- Des mesures essentielles ont été prises pour mettre en oeuvre le droit à l'emploi, avec, notamment :
- la mise en oeuvre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi, conduit par l'ANPE, qui a concerné 120 000 personnes dès 1998 et en concernera 850 000 en 1999 ;
- le programme TRACE en direction des jeunes les plus éloignés de l'emploi (8 000 jeunes en 1998, 40 000 en 1999) ;
- la création du contrat de qualification pour adultes, le recentrage des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé vers les personnes les plus en difficulté, la réforme du secteur de l'insertion par l'activité économique.
- En matière de droit au logement, les moyens financiers des fonds de solidarité logement ont été accrus, une taxe sur les logements vacants a été instaurée et la procédure de réquisition a été modernisée.
Pour garantir l'accès de tous aux soins, le Gouvernement a déposé au Parlement qui devrait
l'examiner prochainement le projet de loi sur la couverture maladie universelle.
Des mesures ont été prises pour mieux garantir l'accès à l'éducation et à la culture.
2. La prévention des exclusions constitue le second axe du programme.
La réforme de la procédure de traitement du surendettement apporte des réponses aux situations des ménages les plus fragilisés. La procédure des expulsions locatives a été modifiée pour faciliter le règlement social des litiges et permettre de trouver des solutions de relogement pour les locataires de bonne foi.
La précarité dans l'habitat sera réduite, notamment par la publication prochaine de dispositions strictes pour lutter contre le saturnisme infantile et la création ou l'extension de fonds destinés à prévenir les coupures d'énergie, d'eau et de téléphone. Les moyens d'existence des plus démunis ont été améliorés par une revalorisation des minima sociaux, la création de l'allocation spécifique d'attente, la revalorisation de 3 % intervenue fin 1998 sur le RMI et l'allocation de solidarité spécifique, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. La reprise d'activité est facilitée par l'élargissement de la possibilité de cumuler minimum social et revenu d'activité et par l'amélioration de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Des mesures ont été adoptées pour permettre aux personnes sans domicile fixe d'exercer leur droit de vote. La représentation des demandeurs d'emploi dans les agences de l'ANPE a été organisée. Par ailleurs, les pratiques sportives et l'accès aux vacances des personnes en situation d'exclusion sont favorisées.
3. Afin de mieux faire face aux situations d'urgence, des commissions d'action sociale d'urgence ont été mises en place dans tous les départements et les moyens des fonds d'urgence ont été accrus.
4. Enfin la coordination des différents intervenants a été renforcée aux niveaux local et national. Un comité interministériel de la lutte contre les exclusions a été créé. Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale seront prochainement installés.
La grande majorité des textes d'application de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 ont été publiés ou sont sur le point de l'être. De très nombreux dispositifs, concernant notamment l'accès à l'emploi, le logement, le traitement des situations de surendettement sont entrés en vigueur. L'intégralité des crédits d'Etat prévus pour le programme ont été mis en place en 1998 (5,1 MdFs) et en 1999 (13 MdFs). S'y ajoutent les 2,5 MdFs supplémentaires dégagés à la fin de l'année 1998 en faveur des titulaires de minima sociaux.
1. Le programme prévoyait de garantir l'accès aux droits fondamentaux.
- Des mesures essentielles ont été prises pour mettre en oeuvre le droit à l'emploi, avec, notamment :
- la mise en oeuvre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi, conduit par l'ANPE, qui a concerné 120 000 personnes dès 1998 et en concernera 850 000 en 1999 ;
- le programme TRACE en direction des jeunes les plus éloignés de l'emploi (8 000 jeunes en 1998, 40 000 en 1999) ;
- la création du contrat de qualification pour adultes, le recentrage des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé vers les personnes les plus en difficulté, la réforme du secteur de l'insertion par l'activité économique.
- En matière de droit au logement, les moyens financiers des fonds de solidarité logement ont été accrus, une taxe sur les logements vacants a été instaurée et la procédure de réquisition a été modernisée.
Pour garantir l'accès de tous aux soins, le Gouvernement a déposé au Parlement qui devrait
l'examiner prochainement le projet de loi sur la couverture maladie universelle.
Des mesures ont été prises pour mieux garantir l'accès à l'éducation et à la culture.
2. La prévention des exclusions constitue le second axe du programme.
La réforme de la procédure de traitement du surendettement apporte des réponses aux situations des ménages les plus fragilisés. La procédure des expulsions locatives a été modifiée pour faciliter le règlement social des litiges et permettre de trouver des solutions de relogement pour les locataires de bonne foi.
La précarité dans l'habitat sera réduite, notamment par la publication prochaine de dispositions strictes pour lutter contre le saturnisme infantile et la création ou l'extension de fonds destinés à prévenir les coupures d'énergie, d'eau et de téléphone. Les moyens d'existence des plus démunis ont été améliorés par une revalorisation des minima sociaux, la création de l'allocation spécifique d'attente, la revalorisation de 3 % intervenue fin 1998 sur le RMI et l'allocation de solidarité spécifique, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. La reprise d'activité est facilitée par l'élargissement de la possibilité de cumuler minimum social et revenu d'activité et par l'amélioration de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Des mesures ont été adoptées pour permettre aux personnes sans domicile fixe d'exercer leur droit de vote. La représentation des demandeurs d'emploi dans les agences de l'ANPE a été organisée. Par ailleurs, les pratiques sportives et l'accès aux vacances des personnes en situation d'exclusion sont favorisées.
3. Afin de mieux faire face aux situations d'urgence, des commissions d'action sociale d'urgence ont été mises en place dans tous les départements et les moyens des fonds d'urgence ont été accrus.
4. Enfin la coordination des différents intervenants a été renforcée aux niveaux local et national. Un comité interministériel de la lutte contre les exclusions a été créé. Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale seront prochainement installés.