Texte intégral
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi portant modification de lordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Les règles régissant lorganisation de spectacles vivants ont été fixées il y a plus de 50 ans sans connaître depuis lors de réelles modifications.
Maintenant le principe de la délivrance par ladministration dune licence dentrepreneur de spectacles, le projet de loi prend en compte les évolutions économiques et sociales intervenues dans cet important secteur culturel.
A cet effet, il :
- simplifie le régime des licences redéfinies autour des 3 métiers de la profession (exploitant de salle, producteur de spectacle ou entrepreneur de tournées, diffuseur de spectacles) et dont la durée, désormais uniforme, est fixée à trois ans renouvelable. Lexercice occasionnel de lactivité dentrepreneur de spectacles ne sera pas soumis à licence ;
- renforce le contrôle du respect par les entreprises de spectacles de leurs obligations sociales en interdisant loctroi de subventions publiques à celles qui ne se conformeraient pas aux règles du droit du travail et de la protection sociale. Dans ce cas, la licence pourra également être retirée.
Ces dispositions seront applicables aux départements doutre-mer.
Sappuyant sur les propositions du conseil national des professions du spectacle, cette réforme a fait lobjet dune large concertation avec les professionnels concernés.
Les règles régissant lorganisation de spectacles vivants ont été fixées il y a plus de 50 ans sans connaître depuis lors de réelles modifications.
Maintenant le principe de la délivrance par ladministration dune licence dentrepreneur de spectacles, le projet de loi prend en compte les évolutions économiques et sociales intervenues dans cet important secteur culturel.
A cet effet, il :
- simplifie le régime des licences redéfinies autour des 3 métiers de la profession (exploitant de salle, producteur de spectacle ou entrepreneur de tournées, diffuseur de spectacles) et dont la durée, désormais uniforme, est fixée à trois ans renouvelable. Lexercice occasionnel de lactivité dentrepreneur de spectacles ne sera pas soumis à licence ;
- renforce le contrôle du respect par les entreprises de spectacles de leurs obligations sociales en interdisant loctroi de subventions publiques à celles qui ne se conformeraient pas aux règles du droit du travail et de la protection sociale. Dans ce cas, la licence pourra également être retirée.
Ces dispositions seront applicables aux départements doutre-mer.
Sappuyant sur les propositions du conseil national des professions du spectacle, cette réforme a fait lobjet dune large concertation avec les professionnels concernés.