Texte intégral
Le ministre de léquipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi sur lamélioration des conditions dexercice de la profession de transporteur routier.
Ce projet a pour objectif de mieux réguler lexercice de cette profession et, partant, daméliorer les conditions de travail des salariés des entreprises de transport.
1. Généralisation de lobligation de formation professionnelle
Le projet de loi étend lobligation de formation professionnelle, aujourdhui limitée aux seuls salariés exerçant leur activité dans les entreprises de transport routier de marchandises :
- aux travailleurs indépendants du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
- aux conducteurs salariés des entreprises de transports de voyageurs et des entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte.
Cette qualification professionnelle, nécessaire pour assurer léquité de la concurrence, renforcer la sécurité et favoriser linsertion professionnelle, comprendra la connaissance des règles de sécurité et de la réglementation sociale propres à lactivité de conducteur.
2. Renforcement des sanctions et du contrôle
Le projet de loi complète en premier lieu le régime des sanctions administratives par la création dune sanction dimmobilisation dun ou plusieurs véhicules de lentreprise en cas dinfractions graves et répétées à la réglementation. Est en outre étendue la sanction de retrait du titre administratif de transport dont les conditions doctroi sont, par ailleurs, adaptées à la réglementation communautaire.
En second lieu, le régime des sanctions pénales est renforcé : un délit de mise en circulation dun véhicule pendant la période dimmobilisation est créé et les sanctions liées à lexercice sans autorisation dune activité liée au transport routier sont alourdies.
Enfin, les contrôleurs des transports terrestres verront leur pouvoirs étendus à la constatation des infractions réprimant la falsification et lusage de faux en matière de titres de transport et la pratique des prix abusivement bas.
D'ici le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan dapplication de lensemble des règles relatives aux conditions dexercice et de contrôle de la profession de transporteur routier.
Ce projet de loi sinscrit dans une démarche de relance déterminée de la politique de contrôle routier.
Ainsi lEtat accompagne les efforts de régulation mis en oeuvre par la profession elle-même et contribue à la modernisation des entreprises de transport et au développement de lemploi dans ce secteur dactivité.
Ce projet a pour objectif de mieux réguler lexercice de cette profession et, partant, daméliorer les conditions de travail des salariés des entreprises de transport.
1. Généralisation de lobligation de formation professionnelle
Le projet de loi étend lobligation de formation professionnelle, aujourdhui limitée aux seuls salariés exerçant leur activité dans les entreprises de transport routier de marchandises :
- aux travailleurs indépendants du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
- aux conducteurs salariés des entreprises de transports de voyageurs et des entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte.
Cette qualification professionnelle, nécessaire pour assurer léquité de la concurrence, renforcer la sécurité et favoriser linsertion professionnelle, comprendra la connaissance des règles de sécurité et de la réglementation sociale propres à lactivité de conducteur.
2. Renforcement des sanctions et du contrôle
Le projet de loi complète en premier lieu le régime des sanctions administratives par la création dune sanction dimmobilisation dun ou plusieurs véhicules de lentreprise en cas dinfractions graves et répétées à la réglementation. Est en outre étendue la sanction de retrait du titre administratif de transport dont les conditions doctroi sont, par ailleurs, adaptées à la réglementation communautaire.
En second lieu, le régime des sanctions pénales est renforcé : un délit de mise en circulation dun véhicule pendant la période dimmobilisation est créé et les sanctions liées à lexercice sans autorisation dune activité liée au transport routier sont alourdies.
Enfin, les contrôleurs des transports terrestres verront leur pouvoirs étendus à la constatation des infractions réprimant la falsification et lusage de faux en matière de titres de transport et la pratique des prix abusivement bas.
D'ici le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan dapplication de lensemble des règles relatives aux conditions dexercice et de contrôle de la profession de transporteur routier.
Ce projet de loi sinscrit dans une démarche de relance déterminée de la politique de contrôle routier.
Ainsi lEtat accompagne les efforts de régulation mis en oeuvre par la profession elle-même et contribue à la modernisation des entreprises de transport et au développement de lemploi dans ce secteur dactivité.